CONDITIONS CONTRACTUELLES

Plateforme web "Fooodle"

Locaux

Les conditions générales d'adhésion et d'utilisation du service offert par la plate-forme en ligne "foodle il marketplace italiano" sont définies ci-dessous, accessibles via le site Web  www.fooodle.it ., Propriété de Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) avec siège social à Scisciano (NA) au 15 via Cerqua Sant'Antonio, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique M. Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

La nullité et/ou l'inefficacité, même la survenance, d'une ou plusieurs clauses n'entraînera pas la nullité et/ou l'inefficacité ou la résiliation du présent contrat.

Les termes et conditions d'adhésion et d'utilisation comprennent toutes les notes, avis et informations qui seront publiés sur la plateforme « Fooodle ».

La plateforme "Fooodle" est destinée exclusivement à faciliter les transactions commerciales entre fournisseurs et consommateurs ; Camapp srls n'assume aucune responsabilité - à l'exception de celle relative aux obligations qui lui sont expressément imposées par les présentes conditions -   en ce qui concerne l'exécution des obligations par les entreprises (vendeurs) qui opèrent sur la plateforme.

L'utilisation des services proposés par la plateforme "Fooodle" nécessite une inscription, selon les modalités établies, et l'acceptation préalable et intégrale des conditions contractuelles.

L'âge de la majorité est requis pour s'inscrire sur la plateforme "Fooodle".

Ces locaux font partie intégrante des conditions d'adhésion.

1. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous :

        Société :  Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) ayant son siège social à Scisciano (NA) via Cerqua Sant'Antonio 15, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique M. Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

 

- Plate-forme         "Fooodle"  : plate-forme de marché traçable, gérée et détenue par Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) ayant son siège social à Scisciano (NA) via Cerqua Sant'Antonio 15, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique M. Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

        Acheteur/Acheteur/Client : personne physique et/ou morale adhérant à la plateforme "Fooodle" par le biais d'une inscription, qui demande et achète les produits mis à disposition par les Fournisseurs/Vendeurs ;

        Fournisseur/Vendeur :  personne physique et/ou morale qui, en rejoignant la plateforme "Fooodle", fait de la publicité et vend ses produits et services par l'intermédiaire de la plateforme ;

        Parties contractantes/Utilisateurs :  Fournisseur/Vendeur et Acheteur/Acheteur/Client, tels que définis ci-dessus, qui concluent un contrat d'achat et de vente de biens et services annoncés sur la plateforme "Fooodle" ;

        Produits/Services :  biens dont les Fournisseurs/Vendeurs promeuvent la vente et qui, par conséquent, sont annoncés sur la plateforme "Fooodle" et peuvent être achetés par les Acheteurs/Acheteurs/Clients.

2. Objet et pièces

La plateforme "Fooodle" a pour fonction de faciliter la rencontre en ligne de l'offre et de la demande de produits agroalimentaires entre le Vendeur et l'Acheteur et la Société Camapp srl, propriétaire de la plateforme, ne fait pas partie du contrat de vente et d'achat qui peut être stipulé, sauf dans le cas de produits spécifiques vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalés / indiqués sur la plateforme web. 

Les parties au contrat de vente, le Vendeur et l'Acheteur, veilleront à en donner l'exécution exacte. 

Aucune responsabilité précontractuelle et contractuelle ne peut être imputée à Camapp srls pour la conclusion, l'interprétation et l'exécution des contrats de vente entre les Fournisseurs individuels et les Acheteurs ni pour la véracité des informations fournies et publiées sur la plateforme "Fooodle". 

La Société n'assumera pas le rôle de Vendeur vis-à-vis du client ou d'acheteur vis-à-vis du Vendeur, sauf dans le cas d'une vente portant sur des produits vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalé/indiqué sur la plateforme web. 

3.Services rendus 

3.1. Services de promotion des fournisseurs

Chaque vendeur participant a le droit de promouvoir son entreprise et ses produits via la plateforme Web « Fooodle ». 

Le vendeur recevra une "vitrine virtuelle" spéciale sur la plate-forme où le contenu textuel (par exemple la description du produit) et le contenu audiovisuel (par exemple des photos, vidéo et audio) seront téléchargés, préalablement partagés et convenus avec Camapp srls, qui se réserve le droit de suggérer/modifier les contenus avant publication sur la plateforme "Fooodle" afin de garantir la même visibilité commerciale à tous les Vendeurs. Camapp srls, même après la publication du contenu sur la plate-forme, se réserve le droit de supprimer le contenu publié, lorsque des raisons sont apparues, après la publication, qui nécessitent ou rendent approprié, à la seule discrétion de l'entreprise, de supprimer le contenu . Puis,    

La livraison de matériaux et / ou de contenus appartenant au Vendeur envoyés à la Société à des fins de publication sur la plate-forme Web et la création de la "vitrine virtuelle" implique la libération, sans frais, à Camapp srl, de la pleine autorisation pour l'utilisation et l'exploitation économique de ceux-ci, sans limites d'espace et / ou de temps. 

Camapp srls propose aux vendeurs un service de prise de vue photo et vidéo des produits. Tous les contenus textuels et audiovisuels créés par Camapp srls et publiés sur la plateforme web sont la propriété exclusive de la société qui conserve tous les droits, y compris ceux d'exploitation économique. 

Toute modification et / ou variation du contenu peut être effectuée en contactant directement la Société à l'adresse e-mail suivante :  info@fooodle.it   

3.2 Services de transactions commerciales 

Camapp srls met à disposition un service de plate-forme virtuelle, c'est-à-dire un portail-vitrine au sein duquel ses membres pourront respectivement vendre et acheter des produits agroalimentaires.

3.2.1. Produits 

La vente porte exclusivement sur les produits publiés sur la plateforme "Fooodle" mise en place par le Fournisseur, demandés dans le bon de commande de l'acheteur et indiqués dans la confirmation de commande ou, d'une manière générale, dans les communications que les parties ont mises en place.

3.2.2 Graphismes des produits 

Les produits sont présentés sur la plateforme "Fooodle" au travers de la publication de photographies numériques et/ou de vidéos fournies par les Vendeurs. Ces photographies et/ou vidéos ont une fonction purement descriptive et non exhaustive, les éventuelles variations modestes entre les représentations vidéo-photographiques et la réalité des produits ne constituant pas des défauts de conformité.

Le Vendeur s'engage expressément à publier sur la plateforme des contenus fidèlement représentatifs de l'objet proposé à la vente, sous sa seule responsabilité vis-à-vis du client, à l'exclusion de toute responsabilité de la Société quant aux éventuelles divergences entre le graphisme des produits sur la plateforme « Fooodle » et les produits livrés. 

3.2.3. Caractéristiques et disponibilité du produit 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, via la plateforme web, ses   cd. « Vitrine en ligne », précisant toutes les caractéristiques, les conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi elle restera directement et pleinement responsable vis-à-vis du Client. 

Bien que Camapp srls se réserve le droit de s'opposer à la publication du contenu, le Fournisseur assume l'entière responsabilité du contenu des informations fournies par celui-ci et saisies sur la plateforme.  

Dans le cas où tout ou partie des produits proposés seraient temporairement indisponibles ou en rupture de stock, le Fournisseur est tenu de communiquer et de mettre à jour, en temps réel, la disponibilité effective ou l'épuisement des produits inclus dans la plateforme web "Fooodle" afin de afin de garantir l'efficacité maximale du service. En cas de non-respect de cette obligation contractuelle, le Fournisseur sera directement responsable envers l'acheteur de toutes les ventes, conclues via la plateforme, qui subiront des retards dans la livraison des produits ou des cas d'impossibilité de livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes contenues dans les données saisies et publiées sur la plateforme web.  

3.2.4 Procédure d'achat 

La stipulation d'un contrat d'achat et de vente des produits sur la plateforme "Fooodle" est soumise à la procédure suivante :

        l'envoi d'un bon de commande  par le client, selon la procédure établie et en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur la plateforme ;

        paiement du prix de vente , selon les modalités indiquées ;

        réception du bon de commande par le fournisseur ;

        transmettre au client un e-mail récapitulant les données du bon de commande ;

        envoi de la confirmation/acceptation de la commande à l'acheteur par le fournisseur , selon les modalités indiquées ;

        paiement par Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, en faveur de ce dernier du prix des produits commandés , tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie par le Vendeur.

Bon de commande 

Aux fins de l'envoi du bon de commande, le Client doit remplir correctement la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" à cet effet, en sélectionnant les produits qui l'intéressent, en renseignant toutes les données nécessaires au paiement et à la livraison. Il lui appartiendra de transmettre le bon de commande en suivant les étapes indiquées par la plateforme "Fooodle" ; l'Acheteur aura également la possibilité de demander l'envoi de la facture, en saisissant les données relatives demandées.

L'Acheteur aura la possibilité de vérifier les données saisies et de corriger d'éventuelles erreurs avant l'envoi du bon de commande. 

Suite à l'envoi du bon de commande, l'Acheteur recevra un email récapitulant l'ensemble des données saisies dans celui-ci (dont le prix total des produits sélectionnés, taxes et frais de livraison compris). L'e-mail récapitulatif ne doit pas être considéré comme une confirmation de la commande mais est exclusivement informatif. 

Dans le même temps, le Client paiera le prix des produits commandés, selon les modalités indiquées.

Les transactions refusées seront réputées ne pas avoir été reçues.

La Société se réserve le droit d'annuler, en informant le vendeur et l'acheteur, le bon de commande si :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Service de paiement des produits 

Le contrat de vente des produits s'entend comme stipulé entre le vendeur et le client. Les parties au contrat de vente sont le Vendeur et le Client qui veilleront à en donner l'exécution exacte.

La Société, dans le cadre de cette relation commerciale, se limite à mettre en relation le Vendeur et le Client, restant sans rapport avec la stipulation du contrat, sauf dans le cas d'une vente portant sur des produits vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalé/indiqué sur la plateforme web. 

 

Les acheteurs paieront le prix total des produits sélectionnés (y compris les taxes et les frais de livraison)   en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle". 

Le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur dont il a reçu l'autorisation d'encaissement. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que, en son nom et pour son compte, Camapp srls procédera à l'encaissement du prix total des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus).  

 La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les modes de paiement indiqués sur la plateforme web. 

Aucune responsabilité ne peut être attribuée à Camapp srl en cas d'irrégularités constatées dans l'utilisation du service de paiement du produit.

Acceptation du bon de commande 

Le bon de commande envoyé par l'Acheteur ne doit être considéré comme engageant que dans les cas suivants :

-         l'ensemble de la procédure de commande, signalée par la plateforme "Fooodle", s'est déroulée régulièrement et correctement, sans qu'aucun message d'erreur ne soit mis en évidence ;

-         le paiement du prix total des produits commandés (taxes et frais de livraison inclus) a été correctement effectué selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle" ;

-         le Vendeur, ayant reçu le bon de commande des produits, l'a accepté selon la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" et a envoyé la confirmation d'acceptation à l'Acheteur ;

-         l'Acheteur a reçu confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail et notification dans son espace personnel de la plateforme web. 

 La confirmation du bon de commande indiquera toutes les données présentes dans le document récapitulatif du bon de commande, les détails de l'expédition (y compris les délais de livraison, qui ne doivent en aucun cas être considérés comme des conditions impératives).

Dans le cas où, à réception du bon de commande de l'Acheteur, tout ou partie des produits commandés ne seraient pas disponibles ou en rupture de stock, le Vendeur aura le droit d'accepter la commande exclusivement pour les produits disponibles (en proposant éventuellement à l'Acheteur achat de produits similaires). 

Dans le cas où le Client informe le Vendeur qu'il n'accepte pas le remplacement par des produits similaires de valeur équivalente, il recevra, directement du Vendeur, un e-mail d'annulation partielle de la commande et le remboursement conséquent du prix payé pour le achat des produits indisponibles ou en rupture de stock. 

Le Vendeur s'engage à accepter ou à refuser la commande dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de la date de réception de celle-ci, sans tenir compte des samedis et jours fériés à cet effet. 

Si le Vendeur n'accepte pas ou ne refuse pas la commande dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures tel que déterminé ci-dessus, la commande sera automatiquement rejetée par la Plateforme "Fooodle", avec transmission au Client d'une communication d'annulation et remboursement ultérieur par de Camapp srls du montant payé. 

Camapp srls se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement l'acceptation de la commande dans les cas suivants :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de contacter directement le Vendeur pour vérifier l'état du bon de commande. 

Dans le cas où le Vendeur serait indisponible ou déclarerait l'indisponibilité ou l'épuisement des produits faisant l'objet du bon de commande, la Société est en droit d'en informer l'Acheteur par e-mail. Dans ce cas, l'Acheteur aura le droit de remplacer les produits indisponibles ou de demander la restitution des sommes versées. 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent que l'activité mise en place par Camapp srls ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée comme une activité de vente ou d'intermédiation dans la vente de produits, visant uniquement à garantir le bon fonctionnement de la plate-forme " Fooodle ". 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à Camapp srl en ce qui concerne l'activité réalisée, en cas d'inexactitude et / ou de non-exécution du contrat de vente. 

3.3 Réclamations 

L'Acheteur dans les 8 (huit) jours suivant la réception des produits a le droit de signaler tout défaut par e-mail certifié ou par courrier recommandé, en lançant la procédure de réclamation ou de demande de remboursement auprès du Vendeur. 

En cas de réception d'une réclamation concernant des défauts ou des anomalies des produits, le Vendeur, après avoir évalué la validité de celle-ci et de la demande de remboursement, recréditera le montant payé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour l'achat.

Le Vendeur remboursera en cas de :

- des divergences évidentes et objectives entre les biens annoncés par le Vendeur sur la plateforme « Fooodle » et les biens reçus par l'Acheteur ;

- marchandises endommagées pendant le transport en raison d'un emballage non conforme aux normes d'emballage.

Lorsque la réclamation est jugée fondée, l'Acheteur restituera dans les plus brefs délais les produits litigieux, sans préjudice du droit du Vendeur de les récupérer à ses frais, en remboursant totalement ou partiellement l'Acheteur auquel les sommes versées seront recréditées par le Vendeur. (y compris les éventuels frais engagés pour le retour des produits).

3.4. Droit de rétractation de l'acheteur

a) Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, sauf dans les cas d'exclusion prévus au paragraphe (b) suivant.

Plus précisément, conformément à l'art. 52 et art. du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), l'Acheteur aura le droit d'exercer ce droit, en ce qui concerne des produits spécifiques, autres que ceux énumérés au paragraphe (b) suivant, à condition que, après la livraison, ces produits ne ont été ouverts ou leurs scellés n'ont pas été altérés. 

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser au Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits faisant l'objet du bon de commande, une communication écrite par e-mail certifié, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en insérant le objet suivant :  « Exercice du droit de rétractation »,  déclarant expressément dans la communication par e-mail leur volonté de se rétracter et fournissant les informations supplémentaires suivantes :

la.                 numéro de bon de commande et date d'achat ;

ii.               date de livraison du bon de commande ;

iii.              le nom et l'adresse de l'Acheteur ;

iv.              l'indication d'un e-mail et d'un numéro de téléphone de l'Acheteur ;

v.               code de l'article ou des articles achetés et pour lesquels le droit de rétractation doit être exercé.

Le droit de rétractation s'applique au produit acheté dans son intégralité ; par conséquent, si le produit est composé de plusieurs composants ou parties, le droit de rétractation ne peut être exercé que sur une partie du produit. 

Dès réception de la communication pour exercer le droit de rétractation, le Vendeur   ouvrira un dossier pour la gestion du retour et communiquera à l'Acheteur les instructions sur la façon de retourner les produits qui auront lieu par courrier indiqué par la Société elle-même au plus tard supérieur au délai de 14 jours à compter de la date de communication de l'exercice du droit de rétractation et avec frais de retour à la charge de l'Acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le montant total des produits retournés sera remboursé à l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur d'exercer le droit de rétractation. 

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de port, après vérification de l'intégrité du produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. 

 b) Cas d'exclusion du droit de rétractation 

Conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettres d et e, du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :

a)      les biens achetés par un  Acheteur « non-consommateur », conformément aux dispositions de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation et/ou demander une facture ;

b)      actifs susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

c)      les marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouvertes après la livraison.

Le droit de rétractation est totalement perdu si le produit retourné n'est pas intact, c'est-à-dire :

-         absence d'emballage d'origine ;

-         absence d'éléments intégraux du produit ;

-         détérioration du produit pour des raisons autres que le transport.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'Acheteur est notamment informé et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits qui "risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement" comprennent tous les produits alimentaires, car les caractéristiques et les qualités de ces types de produits sont sujettes à altération   également en raison d'un stockage inapproprié. 

Par conséquent, pour des raisons d'hygiène et de protection des Utilisateurs, le droit de rétractation n'est applicable que pour les produits achetés via la plateforme "Fooodle" qui peuvent être retournés au Vendeur, intacts dans leur sceau respectif et renvoyés sans danger pour la santé des Consommateurs. .

3.5. Services d'expédition 

Camapp srls a signé des accords commerciaux avec le courrier express DHL "Partner Spedizioniere".

Options disponibles 

Pendant que l'envoi est en transit, avec DHL On Demand Delivery, le Client pourra : 

a)    reprogrammer la livraison à une date plus convenable : les clients peuvent modifier la date de livraison de l'envoi à volonté et selon leurs besoins, dans un délai de 7 jours réels ;

 

b)    demander la garde de l'envoi jusqu'à 30 jours : dans le cas où les clients, en vacances ou en déplacement professionnel, ne peuvent pas effectuer le retrait, ils peuvent demander la suspension de la livraison jusqu'à un maximum de 30 jours effectifs ;

 

c)    retirer des marchandises ou des documents dans tous les points DHL : les clients peuvent indiquer le point de livraison DHL le plus proche comme lieu de livraison et retirer personnellement l'envoi quand ils le souhaitent ;

 

d)    modifier l'adresse de livraison : les clients peuvent modifier le lieu de livraison de l'envoi, en indiquant une adresse plus pratique ;

 

e)    faire livrer l'envoi à un voisin : en cas d'absence, le coursier est autorisé à laisser l'envoi chez un voisin qui est le gardien ou le gardien expressément indiqué par les clients ;

 

f)     laisser l'envoi à la porte d'entrée : les clients peuvent autoriser le coursier, en cas d'absence, à laisser l'envoi à la porte d'entrée (ou dans une autre position indiquée par eux) sans avoir besoin d'une signature. 

Traçabilité de la commande

Une fois l'achat effectué, les clients recevront la date de livraison estimée par e-mail ou SMS. A partir d'un PC ou d'un smartphone, ils pourront accéder à la livraison à la demande et personnaliser le reçu de leur achat (ils pourront par exemple modifier la date de livraison de leur envoi). Le coursier et la filiale DHL recevront les modifications demandées par le Client qui, à son tour, recevra la confirmation de la mise à jour et la notification de la nouvelle date de livraison de l'expédition. L'envoi sera livré à temps et de la manière établie, pour assurer leur satisfaction.

Tout retard ou problème concernant la livraison

Dans le cas où les biens achetés par l'Acheteur arrivent en retard, plus de 24 heures par rapport à la date de livraison signalée lors de la conclusion de la vente (qui en aucun cas n'est jamais considérée comme impérative et/ou essentielle) ou sont endommagés (pour des causes autres qu'un emballage non conforme aux Normes d'Emballage) et/ou perdu, l'Acheteur doit signaler l'événement survenu dans les 24 heures suivant la livraison, afin que ce dernier puisse faire valoir la responsabilité du transporteur du fait et pour les effets des articles 1683 et art. cc et notamment les articles 1693 et ​​1696 cm3 

Le rapport doit être fait au moyen d'une communication écrite par e-mail à l'adresse Pec suivante: camapp@pec.it avec le sujet "Réclamation Expédition". 

Camapp srls ne sera pas responsable de tout rejet de toute demande d'indemnisation contre le transporteur et / ou d'autres forfaits, y compris en cas de notification tardive par l'Acheteur. 

Dans tous les cas, il est entendu qu'en aucun cas Camapp srls ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou des insuffisances dans la compilation du bon de commande par l'Acheteur ou à des inexactitudes ou des insuffisances des données fournies par le Vendeur. 

De plus, Camapp srls ne pourra être tenue responsable des dommages (directs et/ou indirects et/ou pour manque à gagner), pertes et/ou détériorations ou vols de produits qui auraient pu survenir aux produits après leur remise au transporteur en charge de transportant les marchandises elles-mêmes ainsi que pour les retards dans l'enlèvement ou la livraison des colis tant aux Vendeurs qu'aux Acheteurs.

4.    Avis et commentaires

Après la réalisation de chaque vente, les Clients auront le droit d'émettre, le cas échéant, un commentaire et une note sur le Vendeur, un commentaire sur les produits connexes achetés et, en général, sur l'expérience d'achat via la plateforme "Fooodle". 

Exclusivement à cet effet, via la plateforme "Fooodle", l'utilisation d'un blog spécifique est envisagée pour les clients.

Il est expressément interdit à chaque Acheteur d'utiliser ce blog pour la publication de commentaires ayant un contenu illicite, obscène, abusif, intimidant, diffamatoire ou en violation de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre manière offensante de Camapp srl et/ou de du Vendeur et/ou de tiers, ou de propagande politique, de sollicitation commerciale, de virus, de chaînes de lettres, d'e-mails en masse ou de toute autre forme de spam.

Camapp srls se réserve le droit de supprimer ou de modifier les contenus publiés en violation des présentes conditions contractuelles, de la loi applicable.

5.    Obligations des acheteurs

L'Acheteur s'engage à fournir, lors de son inscription, ses données fiscales et les informations personnelles demandées, qui pourront faire l'objet d'une vérification préalable lors de la délivrance des identifiants d'accès au site.

L'Acheteur   s'engage également à tenir à jour toutes les informations personnelles, en garantissant leur véracité, leur exhaustivité et leur exactitude. 

Toutes les informations fournies au moment de la demande d'inscription initiale seront incluses dans les données d'inscription.

L'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données transmises et publiées sur la plateforme "Fooodle", qu'elles visent ou non à compléter la procédure d'enregistrement et/ou d'achat des produits. 

Toutes les données d'inscription de l'Acheteur seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable.

L'Acheteur est responsable du contenu de ses messages, et d'une manière générale de toutes les interactions avec les autres utilisateurs, y compris toute utilisation du service de vente de produits et du service de commentaires et d'avis dans le respect de toutes les dispositions des lois en vigueur et des Conditions Générales d'Utilisation. de la plate-forme « Fooodle ».

L'Acheteur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle". 

L'Acheteur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et d'interruption conséquente   des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle", les Vendeurs y adhérant.

 En aucun cas le Client ne pourra utiliser une fausse adresse e-mail, se faire passer pour une autre personne ou sujet.

L'Acheteur s'engage à indemniser Camapp srls de toute perte, dommage ou responsabilité, coût ou dépense dérivant de la violation de ces dispositions contractuelles. 

6.    Obligations des vendeurs

Le Vendeur, sans préjudice de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, s'engage expressément à opérer sur la plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées de correction et de professionnalisme, et à s'abstenir de toute action, initiative ou comportement pouvant porter préjudice à l'image de la plateforme "Fooodle".

Le Vendeur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et d'interruption conséquente des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle"   , les Acheteurs inscrits sur celle-ci.

6.1.    Responsabilité de l'information et du contenu

Le Vendeur / Fournisseur s'engage, lors de son inscription sur la plateforme web "Fooodle", à fournir à Camapp srls les informations personnelles demandées, toutes ses données d'identification et fiscales, son enregistrement à jour à la Chambre de Commerce, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse certifiés e- courrier, qui peut être soumis à une vérification préalable en fonction de la libération des identifiants d'accès à la plate-forme. 

Si, suite au résultat des vérifications, les données fournies par le Fournisseur s'avéraient fausses ou inexistantes, la Société aura le droit d'interdire l'accès à la plateforme web. 

Toutes les données fournies seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation en vigueur.

Le Vendeur/Fournisseur s'engage également à les tenir à jour et à en garantir la véracité, l'exhaustivité et l'exactitude. Toutes les informations fournies seront incluses dans les données d'enregistrement. 

Toutes les données d'enregistrement du vendeur seront traitées et utilisées par Camapp srls dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable. 

Le vendeur assume l'entière et plus grande responsabilité du contenu des informations   fournies par celui-ci et publiées sur la plate-forme "Fooodle". 

Camapp srls ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes pouvant être contenues dans les données saisies sur la plateforme "Fooodle". 

Le Vendeur sera le seul et unique responsable du contenu mis en ligne sur la Plateforme « Fooodle » ; le vendeur est tenu de garantir qu'il a la propriété ou en tout cas la disponibilité de tous les droits relatifs au contenu publié ; qu'à la date à laquelle le contenu ou le matériel est publié, il est exact et pertinent ; et l'utilisation du contenu et du matériel fournis ne viole pas les droits de tiers.

Le Vendeur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toutes les actions en justice intentées par des tiers à l'encontre de la Société dérivant de ou en tout cas liées aux contenus et matériels fournis par l'utilisateur et publiés sur la Plateforme "Fooodle".

6.2.    Responsabilité des Vendeurs sur les produits et les offres 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, par l'intermédiaire de la plateforme web, sa   dite "vitrine en ligne", précisant toutes les caractéristiques et conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi il restera directement et pleinement responsable envers l'acheteur. 

Le vendeur assume l'entière responsabilité du produit qu'il vend et des informations commerciales qu'il fournit à Camapp srls pour publication sur la plate-forme "Fooodle". 

Le Vendeur déclare et garantit la qualité des produits proposés via la Plateforme "Fooodle", ainsi que le respect exact des règles relatives à leur production et/ou stockage et/ou commercialisation, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Vendeur s'engage à expédier des produits conformes à ceux décrits sur la plateforme.

Le Vendeur s'engage quant au contenu de ses offres à respecter toutes les dispositions des lois en vigueur, avec une référence particulière au principe de bonne foi contractuelle et de libre concurrence.

Camapp srls   ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu illicite, illégitime, mensonger ou inexact des offres, engageant le Vendeur à indemniser et à dégager de toute responsabilité ladite société de toute demande à cet égard.

Le Vendeur déclare et reconnaît être seul responsable de l'offre et de la vente et de la conformité des produits et de la relation qui en découle avec le Client. Le Vendeur déclare indemniser et dégager de toute responsabilité Camapp srls de toute responsabilité, demande de remboursement et/ou dédommagement pouvant survenir de la part des Acheteurs en conséquence et en fonction de la qualité contestée, de la conformité des produits vendus, de leur conservation et, en tout état de cause , le non-respect de la réglementation spécifique applicable.

6.3.    Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Le Vendeur autorise expressément la Société à publier sur la plateforme des contenus et images descriptifs, y compris le logo du Vendeur et toute marque dont il a l'usage légitime, moyennant le consentement le plus large et le plus inconditionnel. Le matériel publié peut être trouvé directement par la Société ou fourni par le Vendeur. Le Vendeur reste en droit de demander le retrait/remplacement/modification du contenu publié à sa simple demande, sous réserve que cela ne constitue pas un empêchement à la vente.

6.4.    Litiges entre Fournisseur/Vendeur et Acheteur 

Le Vendeur est seul et exclusivement responsable de tous litiges, réclamations, prétentions, contestations, actions, réclamations, demandes de remboursement ou d'indemnisation - y compris des dommages, de tout type et nature qui pourraient être formalisés par les Clients/Acheteurs en vertu de :

-         manquement, conclusion et exécution erronées, tardives ou incomplètes du contrat de vente ou d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;

-         inexactitude, anomalies, erreurs et/ou omissions, de quelque nature que ce soit, portant sur les informations fournies par le Vendeur sur la Plateforme "Fooodle" ;

-         défauts de qualité des produits et/ou emballages, publication erronée, incomplète, mensongère et/ou illégitime sur la plateforme. 

Compte tenu de l'extranéité de Camapp srl au contrat de vente, en cas de litige, le Fournisseur/Vendeur s'exonère dès à présent de toute responsabilité liée à d'éventuels litiges et s'engage à le tenir indemne et indemnisé de toute demande de remboursement et/ou ou une indemnisation doit provenir des Acheteurs / Clients. 

En même temps, le vendeur s'engage à indemniser Camapp srls pour tout dommage subi par cette société en raison d'actions en justice où elle a causé directement ou indirectement, en procédant au remboursement de tous les frais et dépenses encourus, y compris les frais juridiques.

6.5.    Protection de l'image de la plateforme "Fooodle"

Le Vendeur, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions contractuelles, s'engage expressément à opérer sur la Plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées d'exactitude et de professionnalisme et, en tout état de cause, à s'abstenir de toute action, initiative, comportement qui peuvent être gênants ou préjudiciables à l'image de la Plateforme ou qui peuvent discréditer Camapp srls  

Le Vendeur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle".

 

6.6 Prix des produits

Le Vendeur, lors de la signature du présent contrat, s'engage à fournir à Camapp srls la liste des prix de ses produits qu'il a l'intention de vendre sur la plateforme "Fooodle". 

Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, paiera à ce dernier le prix des produits commandés, tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à aligner, pendant toute la durée de la relation avec la Société, le prix de vente de ses produits tant sur le e-commerce, tant sur le marché B2C que sur le marché B2B ; informer la Société de tout changement de prix qu'elle adoptera sur son système de commerce électronique au moins 7 (sept) jours avant la date à laquelle le changement de prix sera appliqué aux produits en vente.

 Le Vendeur reconnaît que le non-respect de l'obligation visée dans ce paragraphe constituera un motif de résiliation contractuelle du contrat par Camapp srls,   qui aura le droit de résilier le contrat existant et d'annuler le compte du Vendeur.

6.7 Emballage des produits

Le Vendeur s'engage à réaliser à ses frais l'emballage des produits objet du bon de commande. 

Simultanément à l'acceptation du bon de commande, le Vendeur s'engage à informer Camapp srl des délais d'emballage des produits faisant l'objet du bon de commande. 

Passé un délai de 24 heures à compter de la date indiquée par le Vendeur pour la réalisation de l'emballage, le Partenaire Transporteur récupérera   la marchandise à livrer dans les locaux du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de préparer le colis pour l'expédition conformément aux normes d'emballage fournies par le Partenaire d'expédition. 

Lors de l'emballage des produits commandés, le Vendeur s'engage à apposer un autocollant d'identification de la plate-forme Web "Fooodle" à l'extérieur de chaque emballage et s'engage également à insérer une carte de remerciement de Camapp srls à l'intérieur.

Les autocollants et les cartes de remerciement seront fournis par Camapp srls, à ses propres frais.  

Le Vendeur s'engage également à imprimer, de temps à autre, une lettre de voiture, qui sera générée automatiquement par la Société, et à la coller sur l'emballage à livrer au Partenaire Transporteur.

 Le Vendeur s'engage à préciser le délai dans lequel une commande peut être prise en charge. 

Le partenaire d'expédition en charge retirera le colis à l'adresse indiquée par le vendeur et l'expédiera selon les délais de livraison indiqués de temps à autre. 

7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" 

7.1. Utilisation autorisée

En aucun cas, l'utilisateur ne peut agir en tant que prestataire de services de paiement, intermédiaire, agence de services, ou autrement revendre le service B2C "Fooodle" pour le compte de tiers, par exemple en manipulant, traitant et transmettant des fonds pour le compte de tiers. .

En utilisant la plateforme Fooodle, les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et règles de déontologie et de bon usage des services du réseau applicables. En particulier, ils s'engagent à ne pas :

-          violer les lois en vigueur ou simuler des négociations d'achat et/ou tenir une conduite commerciale déloyale ;

-         propager des virus informatiques ou d'autres technologies capables d'endommager la plate-forme Fooodle ou ses utilisateurs ;

-         effectuer des actions qui pourraient entraîner une surcharge déraisonnable de nos infrastructures technologiques et qui pourraient interférer avec l'utilisation correcte de la plateforme par d'autres utilisateurs ; 

-          envoyer des chaînes de lettres ou des propositions de pyramides ; copier, reproduire, altérer, modifier ou diffuser les contenus publiés par les autres "producteurs" sans leur consentement exprès ;

-         contourner les mesures adoptées afin d'empêcher ou de limiter l'accès au Site et/ou à la Plateforme B2C et leur utilisation ;

-         dupliquer et/ou créer des comptes autres que le vôtre, en les rendant payables à des noms fictifs ou en partie avec des données communes à d'autres utilisateurs déjà inscrits.

7.2 . Communications électroniques

Toutes les communications envisagées et/ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront effectuées par voie électronique, par courrier électronique ou en publiant des avis et des communications sur la Plateforme Fooodle.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les notifications, informations et autres communications fournies sous forme électronique satisfassent à l'exigence de la forme écrite, conformément aux dispositions de la loi.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu

Tous les contenus présents ou mis à disposition via les Services Fooodle sous forme de textes, graphiques, logos, boutons d'icônes, images, fichiers audio, téléchargements numériques, collections de données et de logiciels, listes ou autres bases de données, sont la propriété exclusive de Camapp srl ou ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois italiennes et internationales sur le droit d'auteur, le droit industriel et les droits sur les bases de données.

Il est interdit d'extraire et / ou de réutiliser systématiquement des données ou des parties des services Fooodle sans l'autorisation écrite expresse de Camapp srls. En particulier, il est interdit d'utiliser l'exploration de données, des robots ou des dispositifs de capture ou d'extraction similaires pour extraire (une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de tout Service Fooodle, sans consentement écrit exprès. 

En aucun cas, l'Utilisateur n'aura le droit de créer et/ou de publier sa propre base de données reproduisant des parties substantielles (par exemple les prix et les listes de produits) des Services Fooodle sans l'accord écrit exprès de la Société susmentionnée.

Il est interdit de télécharger et de réutiliser des textes et du matériel photographique produits par Camapp srl sans le consentement écrit exprès de celui-ci et tout contenu autorisé et utilisé par les utilisateurs doit clairement indiquer le propriétaire de la propriété intellectuelle, à savoir la mention "Fooodle", et rediriger vers l'une des pages de la Plateforme "Fooodle".

8.2. Les noms de marques 

Le matériel graphique, les logos, les en-têtes de page, les boutons d'icônes, les caractères et les marques de service, inclus ou mis à disposition via l'un des Services B2C Fooodle sont des marques ou des signes distinctifs de Camapp srls. 

Les marques et signes distinctifs de Camapp srls   ne peuvent être utilisés en relation avec des produits ou services qui ne sont pas de la même entreprise, de manière à créer une confusion parmi les clients ou de quelque manière que ce soit qui pourrait dénigrer ou discréditer Camapp srls. 

Toutes les autres marques déposées n'appartenant pas à Camapp srls qui apparaissent sur l'un des Services Fooodle sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être connectés, connectés à la Société et / ou parrainés par celle-ci.

8.3. Licences 

Les droits de propriété du contenu, y compris les textes, photographies et tout autre élément publié sur la plate-forme Fooodle, y compris le contenu du vendeur (le "contenu") appartiennent à l'utilisateur qui les a téléchargés via son compte.

Lors de la publication du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde une licence perpétuelle, gratuite, non exclusive et illimitée pour utiliser, reproduire, distribuer, transférer à des tiers, sous-licencier, voir le contenu également en relation avec la fourniture des Services Fooodle ainsi que dans le cadre des services et des activités commerciales et/ou publicitaires de Camapp srls, y compris, mais sans s'y limiter, la promotion et la redistribution de tout ou partie de la Plateforme B2C, dans n'importe quel format et au moyen de n'importe quel canal de distribution.

Nonobstant ce qui précède, toutes les photos, vidéos et / ou tout autre matériel créé directement par Camapp srls   dans le cas prévu au paragraphe précédent sont la propriété exclusive de Camapp srls.

 

 

9. Limitation de responsabilité

 

Camapp srls s'engage à tout mettre en œuvre pour que l'accès aux Services proposés par la plateforme "Fooodle"   soit assuré sans interruption et que les transmissions s'effectuent sans erreur. 

Cependant, en raison de la nature d'Internet, un accès ininterrompu et l'absence d'erreurs de transmission ne peuvent être garantis. En outre, après notification aux Utilisateurs, l'accès aux Services « Fooodle » peut également être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, une maintenance ou l'introduction de nouvelles activités ou services.

 

Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme B2C et les services "Fooodle" sont conscients du fait que Camapp srls ne donne aucune garantie d'aucune sorte concernant l'identité, la capacité juridique, la gravité de l'intention ou d'autres caractéristiques des annonceurs, la qualité , la légalité et la sécurité des biens objet des offres, la véracité et l'exactitude des descriptions fournies.

 

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de tout dommage pouvant découler de l'utilisation des services « Fooodle » sur leur système informatique.

 

La Société ne fournit aucune garantie quant au succès des négociations de vente entre Vendeurs et Acheteurs et aucune des activités menées par la Société, pas même celles relatives à l'accompagnement dans la gestion des réclamations/retours ne peuvent être interprétées dans ce sens.

 

Campapp srl. ne peut être tenu pour responsable :

-         les pertes qui ne sont pas une conséquence de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ;

-         pour toute perte d'opportunité commerciale (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies présumées, de données, de clientèle ou de dépenses inutilement engagées) ;

-         toute autre perte indirecte ou consécutive qui n'était pas raisonnablement prévisible lorsque l'utilisateur a commencé à utiliser les Services B2C Fooodle ;

-         pour tout retard ou inexécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C si le retard ou l'inexécution découle d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

-         

Bien que Camapp srls ait structuré un processus de sélection minutieux pour les vendeurs, il ne garantit pas la qualité des produits commercialisés via la plate-forme "Fooodle", ni ne recommande l'achat ou la vente d'un produit particulier. 

 

De manière générale, la Société n'est pas responsable de la conclusion et de l'exécution des transactions de vente de produits individuels, y compris de toute utilisation frauduleuse des méthodes de paiement acceptées par la Plateforme.

 

Camapp srls n'assume aucune responsabilité pour le contenu créé ou publié sur des sites tiers avec lesquels la Plateforme a un lien hypertexte ("lien"). La Société ne contrôle pas ces liens et n'est pas responsable de leur contenu ou de leur utilisation. La présence de liens sur la plate-forme B2C n'implique aucune acceptation par Camapp srl du matériel publié sur ces sites Web ou toute autre relation entre la société et ses responsables. L'Utilisateur qui décide de visiter un site Internet connecté à la Plateforme "Fooodle" et/ou au Site le fait à ses risques et périls, en assumant la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires contre les virus ou autres logiciels malveillants.

 

10. Le rôle de la société

Camapp srls, malgré la fourniture de certains services auxiliaires, tels que le service d'expédition par l'intermédiaire de   Shipping Partners, reste totalement indépendant du contrat de vente sous-jacent stipulé entre le vendeur et l'acheteur, qui sont les seules parties contractantes. 

Camapp srls n'exerce aucune activité d'achat ou de vente de produits ou d'intermédiation ou de médiation de litiges entre le vendeur et l'acheteur. Camapp srls dans la gestion de la plate-forme "Fooodle" n'est pas un agent ou un distributeur.

 Le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution et réalisation des ventes de produits via la Plateforme "Fooodle".

En tout état de cause, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent explicitement que cette formalité ne fait pas de Camapp srls une partie du contrat de vente stipulé entre eux.

En ce qui concerne le prix, les acheteurs procéderont au paiement du prix total des produits sélectionnés (taxes et frais de livraison inclus)   en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle", étant entendu que le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que Camapp srls encaisse, en son nom et pour son compte, le prix des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus) selon les modalités et modes de paiement indiqués sur la plateforme. 

Le Vendeur déclare expressément accepter qu'après l'acceptation de la commande par le Fournisseur, Camapp srls paiera le prix des produits en sa faveur, comme indiqué dans la liste de prix fournie. 

11. Permis et licences

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle, les utilisateurs déclarent :

(i)               que l'Acheteur ou, selon le cas, le Vendeur dispose de tous les pouvoirs pour s'inscrire sur la Plateforme Fooodle, utiliser les services de la même offre et valablement conclure des contrats d'achat et de vente de produits et les exécuter ; 

 

(ii)             avoir l'autorisation d'utiliser, de publier, de dépenser du contenu, des marques, des logos de la société qui utilise les Services B2C Fooodle ; 

(iii)            avoir les licences et permis nécessaires pour la distribution, la production et le commerce, conformément aux lois applicables ; 

(iv)            être en possession de toutes les certifications nécessaires à l'exportation vers l'Union européenne ou les pays tiers qui sont indiquées lors de la phase d'enregistrement ou qui sont communiquées ultérieurement.

12. Variations et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle"

 Camapp srls se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'intégrer et/ou d'annuler, en tout ou en partie, les Services B2C Fooodle, les politiques, les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et tout document accessoire pour proposer de nouveaux produits ou services ou pour s'adapter aux besoins du marché ou aux dispositions légales et réglementaires. 

Dans l'hypothèse ci-dessus, Camapp srls s'engage à communiquer les modifications contractuelles aux Utilisateurs en publiant un avis sur la Page d'accueil de la Plateforme et sur la page des Conditions Générales d'Utilisation.

 L'Utilisateur s'engage à vérifier régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément que son utilisation de la Plateforme Fooodle, suite à la communication/publication des variations des Conditions Générales, constitue une manifestation non équivoque de leur acceptation.

Dans le cas où un utilisateur n'entendrait pas accepter les modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il aura le droit à tout moment de demander la suppression de son Compte en suivant la procédure disponible sur son espace personnel du Site ou en écrivant un envoyer un e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Suppression de compte".

13. Interruption de service 

L'accès à la Plateforme Fooodle peut être momentanément interrompu en cas de problème technique ou pour assurer sa maintenance. Ces interruptions seront communiquées, si possible, par la publication d'un avis sur la page d'accueil de la Plateforme. 

À tout moment, Camapp srls   peut apporter des améliorations et / ou des modifications à la plate-forme Web et aux services proposés si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou pour se conformer à la législation en vigueur.

La Société se réserve le droit d'interrompre, en tout ou en partie, le Service B2C Fooodle même sans préavis, sans que les utilisateurs puissent de ce fait ouvrir droit à une quelconque forme d'indemnité, de pénalité ou de remboursement.

14. Durée, retrait et résiliation

14.1. temps 

Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle entrent en vigueur à compter de la date de signature de celles-ci et/ou de la date d'inscription de l'Utilisateur et restent valables et effectives jusqu'à la date de suppression du Compte.

La durée du contrat avec les Fournisseurs/Vendeurs est fixée à neuf mois à compter de la signature de celui-ci et/ou à compter de la date d'inscription du Fournisseur sur la plateforme web "Fooodle" et sera renouvelée tacitement de temps à autre en cas du défaut de rétractation du Fournisseur.

14.2. Retrait des fournisseurs/vendeurs

Le fournisseur / vendeur peut résilier le contrat existant avec Camapp srls au moyen d'une communication par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à la société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant 'Antonio n.15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls 

Sauf convention écrite contraire, Camapp srls aura le droit de se retirer des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux mois.

La Société aura également le droit de suspendre et/ou d'interrompre le Service B2C Fooodle à l'utilisateur (Fournisseur/Acheteur) et   d'empêcher l'accès au Compte dans   les cas suivants :

(i) l'utilisateur a fourni des informations fausses, incomplètes, incorrectes ou trompeuses ou s'est livré à un comportement frauduleux ou illégal ;

(ii) une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte associé à l'utilisateur ou des données de paiement respectives est découverte ou signalée ;

(iii) en cas de violation des obligations respectivement prévues par les utilisateurs dans les articles suivants : 2 (Objet et parties) ; 3 (Services rendus) ; 4 (Avis et commentaires); 7 (Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle");   8 (Propriété intellectuelle) ; 11 (Permis et licences); 

 

(iv) uniquement envers les vendeurs, si le vendeur viole l'une des obligations énoncées à l'article 6 (Obligations des vendeurs) ou l'une des obligations spécifiquement énumérées dans les accords écrits séparés conclus avec Camapp srls ;

(v) uniquement envers l'Acheteur, lorsque l'Acheteur viole l'une des obligations énoncées à l'article 5 (Obligations des Acheteurs).

En cas de survenance de l'un des cas susmentionnés, Camapp srls informera l'utilisateur (acheteur ou vendeur) de la suspension du compte concerné et des raisons de cette suspension, si possible, avant que cela ne se produise.

La Société réactivera le Compte de l'utilisateur uniquement si l'utilisateur a remédié aux violations alléguées dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la notification de suspension. 

Dans le cas contraire, sans préjudice du droit ultérieur à réparation pour tout dommage, les Conditions Générales d'Utilisation seront considérées comme résiliées de plein droit conformément à l'art. 1456 cm3 

Toute demande de réactivation de compte doit être faite par e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Réactivation de compte".

Nonobstant ce qui précède, si un Client n'utilise pas le Service B2C Fooodle pendant une période d'au moins 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, Camapp srls, après avoir envoyé un avis par e-mail, annulera le Compte associé à cet utilisateur.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de prendre les mesures judiciaires appropriées, civiles et pénales, pour protéger ses propres droits et intérêts et les droits des tiers.

14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation

Dès réception de la demande de retrait ou en cas de suspension ou de résiliation, Camapp srls annulera toute transaction en cours.

Contre l'annulation du compte et la résiliation, pour quelque cause et / ou raison, des présentes conditions générales d'utilisation envers l'utilisateur, Camapp srls ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute compensation, compensation ou dommages de toute nature, directs ou indirects, y compris les dommages-intérêts pour perte de bénéfices éventuels, ventes anticipées, clientèle ou pour dépenses, investissements ou obligations liés à la résiliation ou à la suspension du Service B2C Fooodle. 

 

Aussi: 

-         l'utilisateur restera responsable du paiement de toutes les commissions, charges et autres obligations de paiement relatives à l'utilisation du Service B2C Fooodle accumulées jusqu'à la date effective de la résiliation du Compte ; 

 

-         toutes les licences ou autres droits reconnus aux parties en vertu des présentes Conditions Générales B2C cesseront avec effet immédiat ; 

-         l'utilisateur doit rapidement retourner ou détruire et cesser d'utiliser tout le matériel fourni par Camapp srls

15. Indemnité

En cas de violation des obligations de l'utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C   ou des déclarations et garanties qui y sont données, l'utilisateur sera tenu d'indemniser et de dégager Camapp srls de et contre tout litige, coût, action en justice, différend ou réclamation et de toute perte, dommage, responsabilité, ordonnance, pénalité, intérêt et dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques) découlant de litiges, actions en justice, enquêtes, enquêtes, enquêtes ou autres procédures promues par tout sujet en relation avec : 

-         un non-respect constaté ou éventuel des déclarations, garanties ou obligations prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ; 

-         blessures ou violations avérées ou possibles des droits de tiers ou des lois applicables découlant de l'utilisation de marques et / ou de signes distinctifs de l'utilisateur et / ou de tiers en relation avec le service B2C Fooodle ou la plate-forme B2C ; 

-         l'utilisation par l'utilisateur du Service B2C Fooodle ou l'exécution de ventes de produits conclues via la Plateforme Fooodle.

16. Coordonnées

Campapp srl 

Siège social : via Cerqua Sant'Antonio n.15, 80030 Scisciano (NA) Italie

Numéro de TVA 09286311213

site web  www.foodle.it

adresse pec:  camapp@pec.it

adresse e-mail :  info@foodle.it

17. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions générales B2C sont réglementées et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.

En cas de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales B2C et/ou à toute inexécution ou mauvaise prestation imputable à Camapp srl et aux litiges y afférents entre ladite Société et les Fournisseurs/Visionneurs, ils seront dévolus au Tribunal du lieu où le siège social est Camapp srls. 

En cas de litige pouvant survenir entre le fournisseur / vendeur et l'acheteur  ,   la législation prévue par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (dit "Code de la consommation") et le code civil.

Acceptation des conditions générales 

Conformément à et aux fins des articles. 1341 et 1342 et art. cc, l'utilisateur déclare avoir lu attentivement et compris et donc approuver expressément les Locaux et les articles et/ou clauses indiqués ci-dessous :

 

Art.2 Objet et pièces;

Art.3 Services rendus ; 

Art.3.1 Services de promotion des ventes ;

Art.3.2 Services de transactions commerciales ; 

Article 3.2.1. Produits;

Art 3.2.2 Graphisme des produits ; 

Art.3.2.3.Caractéristiques et disponibilité des produits ; 

Art.3.2.4 Procédure d'achat ; 

Article 3.3 Réclamations ;

Article 3.4. Droit de rétractation de l'acheteur ;

Article 3.5. Services d'expédition; 

Art.4 Avis et commentaires ;

Art.5 Obligations des Acheteurs ;

Art. 6 Obligations des Vendeurs ;

Art.6.1 Responsabilité pour les informations et les contenus ;

Art 6.2 Responsabilité des Vendeurs sur les produits et offres ; 

Art.6.3 Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Art 6.4 Différends entre le fournisseur/vendeur et l'acheteur ;

Art 6.5 Protection de l'Image de la Plateforme "Fooodle" ;

Art 6.6 Prix des produits ;

Art.6.7 Emballage des produits ;

Art 7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" ;

Article 7.1. Utilisation autorisée ;

Article 7.2. Communications électroniques;

Article 8. Propriété intellectuelle ;

Article 8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu ;

Article 8.2. Marques de commerce ;

Article 8.3. Licences ;

Article 9.  Limitation de responsabilité ;

Art. 10. Rôle de la société :

Article 11. Permis et licences ;

Art 12. Modifications et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle" ;

Art 13. Interruption du service ;

Art 14. Durée, retrait et résiliation ;

Article 14.1. Durée ;

Article 14.2. Retrait des Fournisseurs/Vendeurs ;

Art. 14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls ;

Article 14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation ;

Art. 15. Manleva;

Article 17 Loi applicable et tribunal compétent.

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS CONTRACTUELLES DES FORFAITS

Locaux

Les conditions générales d'adhésion et d'utilisation du service offert par la plate-forme en ligne "foodle il marketplace italiano" sont définies ci-dessous, accessibles via le site Web  www.fooodle.it ., Propriété de Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) avec siège social à Scisciano (NA) au 15 via Cerqua Sant'Antonio, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique M. Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

La nullité et/ou l'inefficacité, même la survenance, d'une ou plusieurs clauses n'entraînera pas la nullité et/ou l'inefficacité ou la résiliation du présent contrat.

Les termes et conditions d'adhésion et d'utilisation comprennent toutes les notes, avis et informations qui seront publiés sur la plateforme « Fooodle ».

La plateforme "Fooodle" est destinée exclusivement à faciliter les transactions commerciales entre fournisseurs et consommateurs ; Camapp srls n'assume aucune responsabilité - à l'exception de celle relative aux obligations qui lui sont expressément imposées par les présentes conditions - en ce qui concerne l'exécution des obligations par les entreprises (vendeurs) qui opèrent sur la plateforme.

L'utilisation des services proposés par la plateforme "Fooodle" nécessite une inscription, selon les modalités établies, et l'acceptation préalable et intégrale des conditions contractuelles.

L'âge de la majorité est requis pour s'inscrire sur la plateforme "Fooodle".

Ces locaux font partie intégrante des conditions d'adhésion.

1. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous :

        Société :  Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) ayant son siège social à Scisciano (NA) via Cerqua Sant'Antonio 15, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique M. Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

 

- Plate-forme         "Fooodle"  : plate-forme de marché traçable, gérée et détenue par Camapp srls (numéro de TVA 09286311213) ayant son siège social à Scisciano (NA) via Cerqua Sant'Antonio 15, en la personne du représentant légal pro tempore et administrateur unique m. . Matrisciano Sebastiano, né à Massa di Somma (NA) le 05.07.1997.

        Acheteur/Acheteur/Client : personne physique et/ou morale adhérant à la plateforme "Fooodle" par le biais d'une inscription, qui demande et achète les produits mis à disposition par les Fournisseurs/Vendeurs ;

        Fournisseur/Vendeur :  personne physique et/ou morale qui, en rejoignant la plateforme "Fooodle", fait de la publicité et vend ses produits et services par l'intermédiaire de la plateforme ;

        Parties contractantes/Utilisateurs :  Fournisseur/Vendeur et Acheteur/Acheteur/Client, tels que définis ci-dessus, qui concluent un contrat d'achat et de vente de biens et services annoncés sur la plateforme "Fooodle" ;

        Produits/Services :  biens dont les Fournisseurs/Vendeurs promeuvent la vente et qui, par conséquent, sont annoncés sur la plateforme "Fooodle" et peuvent être achetés par les Acheteurs/Acheteurs/Clients.

2. Objet et pièces

La plateforme "Fooodle" a pour fonction de faciliter la rencontre en ligne de l'offre et de la demande de produits agroalimentaires entre le Vendeur et l'Acheteur et la Société Camapp srl, propriétaire de la plateforme, ne fait pas partie du contrat de vente et d'achat qui peut être stipulé, sauf dans le cas de produits spécifiques vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalés / indiqués sur la plateforme web. 

Les parties au contrat de vente, le Vendeur et l'Acheteur, veilleront à en donner l'exécution exacte. 

Aucune responsabilité précontractuelle et contractuelle ne peut être imputée à Camapp srls pour la conclusion, l'interprétation et l'exécution des contrats de vente entre les Fournisseurs individuels et les Acheteurs, ni pour la véracité des informations fournies et publiées sur la plateforme "Fooodle". 

La Société n'assumera pas le rôle de Vendeur vis-à-vis du client ou d'acheteur vis-à-vis du Vendeur, sauf dans le cas d'une vente portant sur des produits vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalé/indiqué sur la plateforme web. 

3.Services rendus 

3.1. Services de promotion des fournisseurs

Chaque vendeur participant a le droit de promouvoir son entreprise et ses produits via la plateforme Web « Fooodle ». 

Le vendeur recevra une "vitrine virtuelle" sur la plate-forme où le contenu textuel (par exemple la description du produit) et le contenu audiovisuel (par exemple des photos, vidéo et audio) seront téléchargés, préalablement partagés et convenus avec Camapp srls, qui se réserve le droit de suggérer/modifier les contenus avant publication sur la plateforme "Fooodle" afin de garantir la même visibilité commerciale à tous les Vendeurs. Camapp srls, même après la publication du contenu sur la plate-forme, se réserve le droit de supprimer le contenu publié, lorsque des raisons sont apparues, après la publication, qui nécessitent ou rendent approprié, à la seule discrétion de l'entreprise, de supprimer le contenu . Puis,    

La livraison de matériels et/ou contenus appartenant au Vendeur envoyés à la Société à des fins de publication sur la plateforme web implique la libération, à titre gratuit, à Camapp srl, de la pleine autorisation pour leur utilisation et exploitation économique, sans limites. de l'espace et/ou du temps. 

Camapp srls offre la possibilité aux vendeurs de demander un service de prise de vue photo, de prise de vue vidéo pour les produits et de vidéo d'entreprise - publicités. Tous les contenus textuels et audiovisuels créés par Camapp srls et publiés sur la plateforme web sont la propriété exclusive de la société qui conserve tous les droits, y compris ceux d'exploitation économique. 

Toute modification et / ou variation du contenu peut être effectuée en contactant directement la Société à l'adresse e-mail suivante :  info@fooodle.it   

3.1.1 Abonnement gratuit 

Chaque vendeur peut choisir d'adhérer à l'abonnement - forfait gratuit  Fooodle Easy

FORFAIT FOOODLE EASY 

En cas d'inscription sur la plateforme "Fooodle" et d'adhésion à cet abonnement, la création d'une "boutique virtuelle" spéciale sur la place de marché n'est pas envisagée (comme requis en cas d'adhésion aux forfaits payants FOOODLE STANDARD et FOOODLE PREMIUM) mais les produits individuels proposés à la vente seront insérés et ne pourront être visualisés par les Acheteurs que dans les catégories respectives d'appartenance présentes sur le site.  

Il n'est pas prévu de publier des posts dédiés sur les pages sociales.

Le Vendeur aura droit à :

-         création d'un espace utilisateur accessible avec ses propres identifiants, qui seront communiqués lors de l'inscription sur la plateforme Fooodle ; 

 

-         surveiller, avec accès à votre espace utilisateur, le panneau de contrôle à travers lequel : 1) superviser les   produits individuels insérés ; 2) mettre à jour la disponibilité des produits individuels saisis ; 3) vérifier les commandes passées ; 4) voir les avis sur les produits,   le total des ventes réalisées, le total des revenus, les commandes reçues, le total des produits vendus, 5) faire une comparaison temporelle des ventes ; 6) voir les demandes de paiement à Camapp srls 

-         chargement jusqu'à 5 produits ; 

Forfait gratuit et commission attendue

Le forfait FOOODLE Easy est gratuit.

Il y a une commission de recommandation de 0,50    qui sera appliquée à chaque produit individuel vendu.

Le montant accumulé à titre de commission sur chaque produit vendu sera retenu par Camapp srls sur le prix payé par l'acheteur pour l'achat de celui-ci.

Le contrat d'abonnement sera considéré comme finalisé avec l'inscription à la plateforme "Fooodle" et sa souscription.

Durée minimale d'adhésion au forfait FOOODLE EASY

 La durée minimale du contrat, en cas d'adhésion au forfait FOOODLE EASY, est fixée à trois mois à compter de la signature de celui-ci et/ou de la date d'inscription du Vendeur sur la plateforme web "Fooodle" et sera tacitement renouvelé de temps à autre en cas de non-rétractation et/ou de non-adhésion à un autre forfait promotionnel par le Vendeur. 

Retrait du vendeur du forfait FOOODLE EASY

Le Vendeur peut résilier le contrat de forfait EASY en place avec Camapp srls au moyen d'une communication par lettre recommandée avec accusé de réception à PEC à envoyer à la Société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant'Antonio n. 15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

Adhésion à un autre forfait 

Le Vendeur adhérant au forfait EASY pourra modifier sa position contractuelle afin d'adhérer à un autre forfait promotionnel proposé (FOODLE STANDARD ET/OU FOOODLE PREMIUM) au moyen d'une communication à adresser à la Société à l'adresse pec suivante : camapp@pec .it, moyennant un préavis d'au moins 15 (quinze) jours avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. A défaut d'une telle communication, le contrat d'abonnement existant sera reconduit tacitement.

3.2 Services de transactions commerciales 

Camapp srls met à disposition un service de plate-forme virtuelle, c'est-à-dire un portail-vitrine au sein duquel ses membres pourront respectivement vendre et acheter des produits agroalimentaires.

3.2.1. Produits 

La vente porte exclusivement sur les produits publiés sur la plateforme "Fooodle" mise en place par le Fournisseur, demandés dans le bon de commande de l'acheteur et indiqués dans la confirmation de commande ou, d'une manière générale, dans les communications que les parties ont mises en place.

3.2.2 Graphismes des produits 

Les produits sont présentés sur la plateforme "Fooodle" au travers de la publication de photographies numériques et/ou de vidéos fournies par les Vendeurs. Ces photographies et/ou vidéos ont une fonction purement descriptive et non exhaustive, les éventuelles variations modestes entre les représentations vidéo-photographiques et la réalité des produits ne constituant pas des défauts de conformité.

Le Vendeur s'engage expressément à publier sur la plateforme des contenus fidèlement représentatifs de l'objet proposé à la vente, sous sa seule responsabilité vis-à-vis du client, à l'exclusion de toute responsabilité de la Société quant aux éventuelles divergences entre le graphisme des produits sur la plateforme « Fooodle » et les produits livrés. 

3.2.3. Caractéristiques et disponibilité des produits 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, via la plateforme web, le cd. « Vitrine en ligne », précisant toutes les caractéristiques, les conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi elle restera directement et pleinement responsable vis-à-vis du Client. 

Bien que Camapp srls se réserve le droit de s'opposer à la publication du contenu, le Fournisseur assume l'entière responsabilité du contenu des informations fournies par celui-ci et saisies sur la plateforme.  

Dans le cas où tout ou partie des produits proposés seraient temporairement indisponibles ou en rupture de stock, le Fournisseur est tenu de communiquer et de mettre à jour, en temps réel, la disponibilité effective ou l'épuisement des produits inclus dans la plateforme web "Fooodle" afin de afin de garantir l'efficacité maximale du service. En cas de non-respect de cette obligation contractuelle, le Fournisseur sera directement responsable envers l'acheteur de toutes les ventes, conclues via la plateforme, qui subiront des retards dans la livraison des produits ou des cas d'impossibilité de livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes contenues dans les données saisies et publiées sur la plateforme web.  

3.2.4 Procédure d'achat 

La stipulation d'un contrat d'achat et de vente des produits sur la plateforme "Fooodle" est soumise à la procédure suivante :

        l'envoi d'un bon de commande  par le client, selon la procédure établie et en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur la plateforme ;

        paiement du prix de vente , selon les modalités indiquées ;

        réception du bon de commande par le fournisseur ;

        transmettre au client un e-mail récapitulant les données du bon de commande ;

        envoi de la confirmation/acceptation de la commande à l'acheteur par le fournisseur , selon les modalités indiquées ;

        paiement par Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, en faveur de ce dernier du prix des produits commandés , tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie, déduction faite des sommes retenues à titre de commission de rapport expressément prévues et accepté en cas d'adhésion au forfait FOOODLE EASY. 

Bon de commande 

Aux fins de l'envoi du bon de commande, le Client doit remplir correctement la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" à cet effet, en sélectionnant les produits qui l'intéressent, en renseignant toutes les données nécessaires au paiement et à la livraison. Il lui appartiendra de transmettre le bon de commande en suivant les étapes indiquées par la plateforme "Fooodle" ; l'Acheteur aura également la possibilité de demander l'envoi de la facture, en saisissant les données relatives demandées.

L'Acheteur aura la possibilité de vérifier les données saisies et de corriger d'éventuelles erreurs avant l'envoi du bon de commande. 

Suite à l'envoi du bon de commande, l'Acheteur recevra un email récapitulant l'ensemble des données saisies dans celui-ci (dont le prix total des produits sélectionnés, taxes et frais de livraison compris). L'e-mail récapitulatif ne doit pas être considéré comme une confirmation de la commande mais est exclusivement informatif. 

Dans le même temps, le Client paiera le prix des produits commandés, selon les modalités indiquées.

Les transactions refusées seront réputées ne pas avoir été reçues.

La Société se réserve le droit d'annuler, en informant le vendeur et l'acheteur, le bon de commande si :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Service de paiement des produits 

Le contrat de vente des produits s'entend comme stipulé entre le vendeur et le client. Les parties au contrat de vente sont le Vendeur et le Client qui veilleront à en donner l'exécution exacte.

La Société, dans le cadre de cette relation commerciale, se limite à mettre en relation le Vendeur et le Client, restant sans rapport avec la stipulation du contrat, sauf dans le cas d'une vente portant sur des produits vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalé/indiqué sur la plateforme web. 

Les acheteurs paieront le prix total des produits sélectionnés (y compris les taxes et les frais de livraison) en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle". 

Le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur dont il a reçu l'autorisation d'encaissement. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que, en son nom et pour son compte, Camapp srls procédera à l'encaissement du prix total des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus).  

Le montant accumulé à titre de commission (0,50 €) sur chaque produit vendu sera déduit par Camapp srls du prix payé par le Consommateur pour l'achat de celui-ci.

 La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les modes de paiement indiqués sur la plateforme web. 

Aucune responsabilité ne peut être attribuée à Camapp srl en cas d'irrégularités constatées dans l'utilisation du service de paiement du produit.

Acceptation du bon de commande 

Le bon de commande envoyé par l'Acheteur ne doit être considéré comme engageant que dans les cas suivants :

-         l'ensemble de la procédure de commande, signalée par la plateforme "Fooodle", s'est déroulée régulièrement et correctement, sans qu'aucun message d'erreur ne soit mis en évidence ;

-         le paiement du prix total des produits commandés (taxes et frais de livraison inclus) a été correctement effectué selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle" ;

-         le Vendeur, ayant reçu le bon de commande des produits, l'a accepté selon la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" et a envoyé la confirmation d'acceptation à l'Acheteur ;

-         l'Acheteur a reçu confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail et notification dans son espace personnel de la plateforme web. 

 La confirmation du bon de commande indiquera toutes les données présentes dans le document récapitulatif du bon de commande, les détails de l'expédition (y compris les délais de livraison, qui ne doivent en aucun cas être considérés comme des conditions impératives).

Dans le cas où, à réception du bon de commande de l'Acheteur, tout ou partie des produits commandés ne seraient pas disponibles ou en rupture de stock, le Vendeur aura le droit d'accepter la commande exclusivement pour les produits disponibles (en proposant éventuellement à l'Acheteur achat de produits similaires). 

Dans le cas où le Client informe le Vendeur qu'il n'accepte pas le remplacement par des produits similaires de valeur équivalente, il recevra, directement du Vendeur, un e-mail d'annulation partielle de la commande et le remboursement conséquent du prix payé pour le achat des produits indisponibles ou en rupture de stock. 

Le Vendeur s'engage à accepter ou à refuser la commande dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de la date de réception de celle-ci, sans tenir compte des samedis et jours fériés à cet effet. 

Si le Vendeur n'accepte pas ou ne refuse pas la commande dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures tel que déterminé ci-dessus, la commande sera automatiquement rejetée par la Plateforme "Fooodle", avec transmission au Client d'une communication d'annulation et remboursement ultérieur par de Camapp srls du montant payé. 

Camapp srls se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement l'acceptation de la commande dans les cas suivants :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de contacter directement le Vendeur pour vérifier l'état du bon de commande. 

Dans le cas où le Vendeur serait indisponible ou déclarerait l'indisponibilité ou l'épuisement des produits faisant l'objet du bon de commande, la Société est en droit d'en informer l'Acheteur par e-mail. Dans ce cas, l'Acheteur aura le droit de remplacer les produits indisponibles ou de demander la restitution des sommes versées. 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent que l'activité mise en place par Camapp srls ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée comme une activité de vente ou d'intermédiation dans la vente de produits, visant uniquement à garantir le bon fonctionnement de la plate-forme " Fooodle ". 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à Camapp srl en ce qui concerne l'activité réalisée, en cas d'inexactitude et / ou de non-exécution du contrat de vente. 

3.3 Réclamations 

L'Acheteur dans les 8 (huit) jours suivant la réception des produits a le droit de signaler tout défaut par e-mail certifié ou par courrier recommandé, en lançant la procédure de réclamation ou de demande de remboursement auprès du Vendeur. 

En cas de réception d'une réclamation concernant des défauts ou des anomalies des produits, le Vendeur, après avoir évalué la validité de celle-ci et de la demande de remboursement, recréditera le montant payé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour l'achat.

Le Vendeur remboursera en cas de :

- des divergences évidentes et objectives entre les biens annoncés par le Vendeur sur la plateforme « Fooodle » et les biens reçus par l'Acheteur ;

- marchandises endommagées pendant le transport en raison d'un emballage non conforme aux normes d'emballage.

Lorsque la réclamation est jugée fondée, l'Acheteur restituera dans les plus brefs délais les produits litigieux, sans préjudice du droit du Vendeur de les récupérer à ses frais, en remboursant totalement ou partiellement l'Acheteur auquel les sommes versées seront recréditées par le Vendeur. (y compris les éventuels frais engagés pour le retour des produits).

3.4. Droit de rétractation de l'acheteur

a) Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, sauf dans les cas d'exclusion prévus au paragraphe (b) suivant.

Plus précisément, conformément à l'art. 52 et art. du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), l'Acheteur aura le droit d'exercer ce droit, en ce qui concerne des produits spécifiques, autres que ceux énumérés au paragraphe (b) suivant, à condition que, après la livraison, ces produits ne ont été ouverts ou leurs scellés n'ont pas été altérés. 

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser au Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits faisant l'objet du bon de commande, une communication écrite par e-mail certifié, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en insérant le objet suivant :  « Exercice du droit de rétractation »,  déclarant expressément dans la communication par e-mail leur volonté de se rétracter et fournissant les informations supplémentaires suivantes :

la.                 numéro de bon de commande et date d'achat ;

ii.               date de livraison du bon de commande ;

iii.              le nom et l'adresse de l'Acheteur ;

iv.              l'indication d'un e-mail et d'un numéro de téléphone de l'Acheteur ;

v.               code de l'article ou des articles achetés et pour lesquels le droit de rétractation doit être exercé.

Le droit de rétractation s'applique au produit acheté dans son intégralité ; par conséquent, si le produit est composé de plusieurs composants ou parties, le droit de rétractation ne peut être exercé que sur une partie du produit. 

Dès réception de la communication pour exercer le droit de rétractation, le Vendeur ouvrira un dossier pour la gestion du retour et communiquera à l'Acheteur les instructions sur la façon de retourner les produits qui auront lieu par courrier indiqué par la Société elle-même au plus tard supérieur au délai de 14 jours à compter de la date de communication de l'exercice du droit de rétractation et avec frais de retour à la charge de l'Acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le montant total des produits retournés sera remboursé à l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur d'exercer le droit de rétractation. 

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de port, après vérification de l'intégrité du produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. 

 b) Cas d'exclusion du droit de rétractation 

Conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettres d et e, du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :

a)      les biens achetés par un  Acheteur « non-consommateur », conformément aux dispositions de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation et/ou demander une facture ;

b)      actifs susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

c)      les marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouvertes après la livraison.

Le droit de rétractation est totalement perdu si le produit retourné n'est pas intact, c'est-à-dire :

-         absence d'emballage d'origine ;

-         absence d'éléments intégraux du produit ;

-         détérioration du produit pour des raisons autres que le transport.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'Acheteur est notamment informé et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits qui "risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement" comprennent tous les produits alimentaires, car les caractéristiques et les qualités de ces types de produits sont sujettes à altération également en raison d'un stockage inapproprié. 

Par conséquent, pour des raisons d'hygiène et de protection des Utilisateurs, le droit de rétractation n'est applicable que pour les produits achetés via la plateforme "Fooodle" qui peuvent être retournés au Vendeur, intacts dans leur sceau respectif et renvoyés sans danger pour la santé des Consommateurs. .

3.5. Services d'expédition 

Camapp srls a signé des accords commerciaux avec le courrier express DHL "Partner Spedizioniere".

Options disponibles 

Pendant que l'envoi est en transit, avec DHL On Demand Delivery, le Client pourra : 

a)    reprogrammer la livraison à une date plus convenable : les clients peuvent modifier la date de livraison de l'envoi à volonté et selon leurs besoins, dans un délai de 7 jours réels ;

 

b)    demander la garde de l'envoi jusqu'à 30 jours : dans le cas où les clients, en vacances ou en déplacement professionnel, ne peuvent pas effectuer le retrait, ils peuvent demander la suspension de la livraison jusqu'à un maximum de 30 jours effectifs ;

 

c)    retirer des marchandises ou des documents dans tous les points DHL : les clients peuvent indiquer le point de livraison DHL le plus proche comme lieu de livraison et retirer personnellement l'envoi quand ils le souhaitent ;

 

d)    modifier l'adresse de livraison : les clients peuvent modifier le lieu de livraison de l'envoi, en indiquant une adresse plus pratique ;

 

e)    faire livrer l'envoi à un voisin : en cas d'absence, le coursier est autorisé à laisser l'envoi chez un voisin qui est le gardien ou le gardien expressément indiqué par les clients ;

 

f)     laisser l'envoi à la porte d'entrée : les clients peuvent autoriser le coursier, en cas d'absence, à laisser l'envoi à la porte d'entrée (ou dans une autre position indiquée par eux) sans avoir besoin d'une signature. 

Traçabilité de la commande

Une fois l'achat effectué, les clients recevront la date de livraison estimée par e-mail ou SMS. A partir d'un PC ou d'un smartphone, ils pourront accéder à la livraison à la demande et personnaliser le reçu de leur achat (ils pourront par exemple modifier la date de livraison de leur envoi). Le coursier et la filiale DHL recevront les modifications demandées par le Client qui, à son tour, recevra la confirmation de la mise à jour et la notification de la nouvelle date de livraison de l'expédition. L'envoi sera livré à temps et de la manière établie, pour assurer leur satisfaction.

 

Tout retard ou problème concernant la livraison

Dans le cas où les biens achetés par l'Acheteur arrivent en retard, plus de 24 heures par rapport à la date de livraison signalée lors de la conclusion de la vente (qui en aucun cas n'est jamais considérée comme impérative et/ou essentielle) ou sont endommagés (pour des causes autres qu'un emballage non conforme aux Normes d'Emballage) et/ou perdu, l'Acheteur doit signaler l'événement survenu dans les 24 heures suivant la livraison, afin que ce dernier puisse faire valoir la responsabilité du transporteur du fait et pour les effets des articles 1683 et art. cc et notamment les articles 1693 et ​​1696 cm3 

Le rapport doit être fait au moyen d'une communication écrite par e-mail à l'adresse Pec suivante: camapp@pec.it avec le sujet "Réclamation Expédition". 

Camapp srls ne sera pas responsable de tout rejet de toute demande d'indemnisation contre le transporteur et / ou d'autres forfaits, y compris en cas de notification tardive par l'Acheteur. 

Dans tous les cas, il est entendu qu'en aucun cas Camapp srls ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou des insuffisances dans la compilation du bon de commande par l'Acheteur ou à des inexactitudes ou des insuffisances des données fournies par le Vendeur. 

De plus, Camapp srls ne pourra être tenue responsable des dommages (directs et/ou indirects et/ou pour manque à gagner), pertes et/ou détériorations ou vols de produits qui auraient pu survenir aux produits après leur remise au transporteur en charge de transportant les marchandises elles-mêmes ainsi que pour les retards dans l'enlèvement ou la livraison des colis tant aux Vendeurs qu'aux Acheteurs.

4.    Avis et commentaires

Après la réalisation de chaque vente, les Clients auront le droit d'émettre, le cas échéant, un commentaire et une note sur le Vendeur, un commentaire sur les produits connexes achetés et, en général, sur l'expérience d'achat via la plateforme "Fooodle". 

Exclusivement à cet effet, via la plateforme "Fooodle", l'utilisation d'un blog spécifique est envisagée pour les clients.

Il est expressément interdit à chaque Acheteur d'utiliser ce blog pour la publication de commentaires ayant un contenu illicite, obscène, abusif, intimidant, diffamatoire ou en violation de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre manière offensante de Camapp srl et / ou du Vendeur et/ou tiers, ou propagande politique, sollicitation commerciale, virus, chaînes de lettres, e-mails en masse ou toute autre forme de spam.

Camapp srls se réserve le droit de supprimer ou de modifier les contenus publiés en violation des présentes conditions contractuelles, de la loi applicable.

5.    Obligations des acheteurs

L'Acheteur s'engage à fournir, lors de son inscription, ses données fiscales et les informations personnelles demandées, qui pourront faire l'objet d'une vérification préalable lors de la délivrance des identifiants d'accès au site.

L'Acheteur s'engage également à tenir à jour toutes les informations personnelles, en garantissant leur véracité, leur exhaustivité et leur exactitude. 

Toutes les informations fournies au moment de la demande d'inscription initiale seront incluses dans les données d'inscription.

L'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données transmises et publiées sur la plateforme "Fooodle", qu'elles visent ou non à compléter la procédure d'enregistrement et/ou d'achat des produits. 

Toutes les données d'inscription de l'Acheteur seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable.

L'Acheteur est responsable du contenu de ses messages, et d'une manière générale de toutes les interactions avec les autres utilisateurs, y compris toute utilisation du service de vente de produits et du service de commentaires et d'avis dans le respect de toutes les dispositions des lois en vigueur et des Conditions Générales d'Utilisation. de la plate-forme « Fooodle ».

L'Acheteur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle". 

L'Acheteur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et d'interruption conséquente des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle", les Vendeurs y adhérant.

 En aucun cas le Client ne pourra utiliser une fausse adresse e-mail, se faire passer pour une autre personne ou sujet.

L'Acheteur s'engage à indemniser Camapp srls de toute perte, dommage ou responsabilité, coût ou dépense dérivant de la violation de ces dispositions contractuelles. 

6.    Obligations des vendeurs

Le Vendeur, sans préjudice de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, s'engage expressément à opérer sur la plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées de correction et de professionnalisme, et à s'abstenir de toute action, initiative ou comportement pouvant porter préjudice à l'image de la plateforme "Fooodle".

Le Vendeur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et d'interruption conséquente des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle", les Acheteurs inscrits sur celle-ci.

6.1.    Responsabilité de l'information et du contenu

Le Vendeur / Fournisseur s'engage, lors de son inscription sur la plateforme web "Fooodle", à fournir à Camapp srls les informations personnelles demandées, toutes ses données d'identification et fiscales, son enregistrement à jour à la Chambre de Commerce, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse certifiés e- courrier, qui peut être soumis à une vérification préalable en fonction de la libération des identifiants d'accès à la plate-forme. 

Si, suite au résultat des vérifications, les données fournies par le Fournisseur s'avéraient fausses ou inexistantes, la Société aura le droit d'interdire l'accès à la plateforme web. 

Toutes les données fournies seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation en vigueur.

Le Vendeur/Fournisseur s'engage également à les tenir à jour et à en garantir la véracité, l'exhaustivité et l'exactitude. Toutes les informations fournies seront incluses dans les données d'enregistrement. 

Toutes les données d'enregistrement du vendeur seront traitées et utilisées par Camapp srls dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable. 

Le vendeur assume l'entière et plus grande responsabilité du contenu des informations fournies par celui-ci et publiées sur la plate-forme "Fooodle". 

Camapp srls ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes pouvant être contenues dans les données saisies sur la plateforme "Fooodle". 

Le Vendeur sera le seul et unique responsable des contenus mis en ligne sur la Plateforme "Fooodle" ; le vendeur est tenu de garantir qu'il a la propriété ou en tout cas la disponibilité de tous les droits relatifs au contenu publié ; qu'à la date à laquelle le contenu ou le matériel est publié, il est exact et pertinent ; et l'utilisation du contenu et du matériel fournis ne viole pas les droits de tiers.

Le Vendeur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toutes les actions en justice intentées par des tiers à l'encontre de la Société dérivant de ou en tout cas liées aux contenus et matériels fournis par l'utilisateur et publiés sur la Plateforme "Fooodle".

6.2.    Responsabilité des Vendeurs sur les produits et les offres 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, par l'intermédiaire de la plateforme web, la dite "vitrine en ligne", en précisant toutes les caractéristiques, les conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi il restera directement et entièrement responsable envers l'acheteur. 

Le vendeur assume l'entière responsabilité du produit qu'il vend et des informations commerciales qu'il fournit à Camapp srls pour publication sur la plate-forme "Fooodle". 

Le Vendeur déclare et garantit la qualité des produits proposés via la Plateforme "Fooodle", ainsi que le respect exact des règles relatives à leur production et/ou stockage et/ou commercialisation, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Vendeur s'engage à expédier des produits conformes à ceux décrits sur la plateforme.

Le Vendeur s'engage quant au contenu de ses offres à respecter toutes les dispositions des lois en vigueur, avec une référence particulière au principe de bonne foi contractuelle et de libre concurrence.

Camapp srls   ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu illicite, illégitime, mensonger ou inexact des offres, engageant le Vendeur à indemniser et à dégager de toute responsabilité ladite société de toute demande à cet égard.

Le Vendeur déclare et reconnaît être seul responsable de l'offre et de la vente et de la conformité des produits et de la relation qui en découle avec le Client. Le Vendeur déclare indemniser et dégager de toute responsabilité Camapp srls de toute responsabilité, demande de remboursement et/ou dédommagement pouvant survenir de la part des Acheteurs en conséquence et en fonction de la qualité contestée, de la conformité des produits vendus, de leur conservation et, en tout état de cause , le non-respect de la réglementation spécifique applicable.

6.3.    Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Le Vendeur autorise expressément la Société à publier sur la plateforme des contenus et images descriptifs, y compris le logo du Vendeur et toute marque dont il a l'usage légitime, moyennant le consentement le plus large et le plus inconditionnel. Le matériel publié peut être trouvé directement par la Société ou fourni par le Vendeur. Le Vendeur reste en droit de demander le retrait/remplacement/modification du contenu publié à sa simple demande, sous réserve que cela ne constitue pas un empêchement à la vente.

6.4.    Litiges entre Fournisseur/Vendeur et Acheteur 

Le Vendeur est seul et exclusivement responsable de tous litiges, réclamations, prétentions, contestations, actions, réclamations, demandes de remboursement ou d'indemnisation - y compris des dommages, de tout type et nature qui pourraient être formalisés par les Clients/Acheteurs en vertu de :

-         manquement, conclusion et exécution erronées, tardives ou incomplètes du contrat de vente ou d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;

-         inexactitude, anomalies, erreurs et/ou omissions, de quelque nature que ce soit, portant sur les informations fournies par le Vendeur sur la Plateforme "Fooodle" ;

-         défauts de qualité des produits et/ou emballages, publication erronée, incomplète, mensongère et/ou illégitime sur la plateforme. 

Compte tenu de l'extranéité de Camapp srl au contrat de vente, en cas de litige, le Fournisseur/Vendeur s'exonère dès à présent de toute responsabilité liée à d'éventuels litiges et s'engage à le tenir indemne et indemnisé de toute demande de remboursement et/ou ou une indemnisation doit provenir des Acheteurs / Clients. 

En même temps, le vendeur s'engage à indemniser Camapp srls pour tout dommage subi par cette société en raison d'actions en justice où elle a causé directement ou indirectement, en procédant au remboursement de tous les frais et dépenses encourus, y compris les frais juridiques.

6.5.    Protection de l'image de la plateforme "Fooodle"

Le Vendeur, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions contractuelles, s'engage expressément à opérer sur la Plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées d'exactitude et de professionnalisme et, en tout état de cause, à s'abstenir de toute action, initiative, comportement qui peuvent être gênants ou préjudiciables à l'image de la Plateforme ou qui peuvent discréditer Camapp srls  

Le Vendeur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle".

6.6 Prix des produits

Le Vendeur, lors de la signature du présent contrat, s'engage à fournir à Camapp srls la liste des prix de ses produits qu'il a l'intention de vendre sur la plateforme "Fooodle". 

Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, paiera ce dernier du prix des produits commandés, tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie, déduction faite des sommes retenues à titre de commission de déclaration expressément prévues et acceptées dans cas d'adhésion au forfait FOOODLE EASY. 

Le Vendeur s'engage à aligner, pendant toute la durée de la relation avec la Société, le prix de vente de ses produits tant sur le e-commerce, tant sur le marché B2C que sur le marché B2B ; informer la Société de tout changement de prix qu'elle adoptera sur son système de commerce électronique au moins 7 (sept) jours avant la date à laquelle le changement de prix sera appliqué aux produits en vente.

 Le Vendeur reconnaît que le non-respect de l'obligation visée dans ce paragraphe constituera un motif de résiliation contractuelle du contrat par Camapp srls,   qui aura le droit de résilier le contrat existant et d'annuler le compte du Vendeur.

6.7 Emballage des produits

Le Vendeur s'engage à réaliser à ses frais l'emballage des produits objet du bon de commande. 

Simultanément à l'acceptation du bon de commande, le Vendeur s'engage à informer Camapp srl des délais d'emballage des produits faisant l'objet du bon de commande. 

Passé un délai de 24 heures à compter de la date indiquée par le Vendeur pour la réalisation de l'emballage, le Partenaire Transporteur récupérera la marchandise à livrer dans les locaux du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de préparer le colis pour l'expédition conformément aux normes d'emballage fournies par le Partenaire d'expédition. 

Lors de l'emballage des produits commandés, le Vendeur s'engage à apposer un autocollant d'identification de la plate-forme Web "Fooodle" à l'extérieur de chaque emballage et s'engage également à insérer une carte de remerciement de Camapp srls à l'intérieur.

Les autocollants et les cartes de remerciement seront fournis par Camapp srls, à ses propres frais.  

Le Vendeur s'engage également à imprimer, de temps à autre, une lettre de voiture, qui sera générée automatiquement par la Société, et à la coller sur l'emballage à livrer au Partenaire Transporteur.

 Le Vendeur s'engage à préciser le délai dans lequel une commande peut être prise en charge. 

Le partenaire d'expédition en charge retirera le colis à l'adresse indiquée par le vendeur et l'expédiera selon les délais de livraison indiqués de temps à autre. 

7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" 

7.1. Utilisation autorisée

En aucun cas, l'utilisateur ne peut agir en tant que prestataire de services de paiement, intermédiaire, agence de services, ou autrement revendre le service B2C "Fooodle" pour le compte de tiers, par exemple en manipulant, traitant et transmettant des fonds pour le compte de tiers. .

En utilisant la plateforme Fooodle, les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et règles de déontologie et de bon usage des services du réseau applicables. En particulier, ils s'engagent à ne pas :

-          violer les lois en vigueur ou simuler des négociations d'achat et/ou tenir une conduite commerciale déloyale ;

-         propager des virus informatiques ou d'autres technologies capables d'endommager la plate-forme Fooodle ou ses utilisateurs ;

-         effectuer des actions qui pourraient entraîner une surcharge déraisonnable de nos infrastructures technologiques et qui pourraient interférer avec l'utilisation correcte de la plateforme par d'autres utilisateurs ; 

-          envoyer des chaînes de lettres ou des propositions de pyramides ; copier, reproduire, altérer, modifier ou diffuser les contenus publiés par les autres "producteurs" sans leur consentement exprès ;

-         contourner les mesures adoptées afin d'empêcher ou de limiter l'accès au Site et/ou à la Plateforme B2C et leur utilisation ;

-         dupliquer et/ou créer des comptes autres que le vôtre, en les rendant payables à des noms fictifs ou en partie avec des données communes à d'autres utilisateurs déjà inscrits.

7.2 . Communications électroniques

Toutes les communications envisagées et/ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront effectuées par voie électronique, par courrier électronique ou en publiant des avis et des communications sur la Plateforme Fooodle.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les notifications, informations et autres communications fournies sous forme électronique satisfassent à l'exigence de la forme écrite, conformément aux dispositions de la loi.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu

Tous les contenus présents ou mis à disposition via les Services Fooodle sous forme de textes, graphiques, logos, boutons d'icônes, images, fichiers audio, téléchargements numériques, collections de données et de logiciels, listes ou autres bases de données, sont la propriété exclusive de Camapp srl ou ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois italiennes et internationales sur le droit d'auteur, le droit industriel et les droits sur les bases de données.

Il n'est pas permis d'extraire et/ou de réutiliser systématiquement des données ou des parties des Services Fooodle sans le consentement écrit exprès de Camapp srls. En particulier, il n'est pas permis d'utiliser l'exploration de données, des robots ou des dispositifs d'acquisition ou d'extraction similaires pour extraire (un ou plusieurs fois) , de réutiliser toute partie substantielle de tout Service Fooodle, sans consentement écrit exprès. 

En aucun cas, l'Utilisateur n'aura le droit de créer et/ou de publier sa propre base de données reproduisant des parties substantielles (par exemple les prix et les listes de produits) des Services Fooodle sans l'accord écrit exprès de la Société susmentionnée.

Il est interdit de télécharger et de réutiliser des textes et du matériel photographique produits par Camapp srl sans le consentement écrit exprès de celui-ci et tout contenu autorisé et utilisé par les utilisateurs doit clairement indiquer le propriétaire de la propriété intellectuelle, à savoir la mention "Fooodle", et rediriger vers l'une des pages de la Plateforme "Fooodle".

8.2. Les noms de marques 

Le matériel graphique, les logos, les en-têtes de page, les boutons d'icônes, les caractères et les marques de service, inclus ou mis à disposition via l'un des services B2C Fooodle sont des marques ou des signes distinctifs de Camapp srls 

Les marques et signes distinctifs de Camapp srls   ne peuvent être utilisés en relation avec des produits ou services qui ne sont pas de la même entreprise, de manière à créer une confusion parmi les clients ou de quelque manière que ce soit qui pourrait dénigrer ou discréditer Camapp srls 

Toutes les autres marques déposées n'appartenant pas à Camapp srls qui apparaissent sur l'un des Services Fooodle sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être connectés, connectés à la Société et / ou parrainés par celle-ci.

8.3. Licences 

Les droits de propriété du contenu, y compris les textes, photographies et tout autre élément publié sur la plate-forme Fooodle, y compris le contenu du vendeur (le "contenu") appartiennent à l'utilisateur qui les a téléchargés via son compte.

Lors de la publication du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde une licence perpétuelle, gratuite, non exclusive et sans restriction d'utilisation, de reproduction, de distribution, de transfert à des tiers, de sous-licence, de visualisation du contenu également en relation avec la fourniture du Services Fooodle ainsi que dans les services et activités commerciales et / ou publicitaires de Camapp srl, y compris, mais sans s'y limiter, la promotion et la redistribution de tout ou partie de la plate-forme B2C, dans n'importe quel format et au moyen de n'importe quelle distribution canaliser.

Nonobstant ce qui précède, toutes les photos, vidéos et / ou tout autre matériel directement créé par Camapp srls   dans le cas prévu au paragraphe précédent sont la propriété exclusive de Camapp srls

 

9. Limitation de responsabilité

 

Camapp srls s'engage à tout mettre en œuvre pour que l'accès aux Services proposés par la plateforme "Fooodle" soit assuré sans interruption et que les transmissions s'effectuent sans erreur. 

Cependant, en raison de la nature d'Internet, un accès ininterrompu et l'absence d'erreurs de transmission ne peuvent être garantis. En outre, après notification aux Utilisateurs, l'accès aux Services « Fooodle » peut également être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, une maintenance ou l'introduction de nouvelles activités ou services.

 

Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme B2C et les services "Fooodle" sont conscients du fait que Camapp srls ne donne aucune garantie d'aucune sorte concernant l'identité, la capacité juridique, la gravité de l'intention ou d'autres caractéristiques des annonceurs, la qualité , la légalité et la sécurité des biens objet des offres, la véracité et l'exactitude des descriptions fournies.

 

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de tout dommage pouvant découler de l'utilisation des services « Fooodle » sur leur système informatique.

 

La Société ne fournit aucune garantie quant au succès des négociations de vente entre Vendeurs et Acheteurs et aucune des activités menées par la Société, pas même celles relatives à l'accompagnement dans la gestion des réclamations/retours ne peuvent être interprétées dans ce sens.

 

Camapp srls ne peut être tenu responsable :

-         les pertes qui ne sont pas une conséquence de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ;

-         pour toute perte d'opportunité commerciale (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies présumées, de données, de clientèle ou de dépenses inutilement engagées) ;

-         toute autre perte indirecte ou consécutive qui n'était pas raisonnablement prévisible lorsque l'utilisateur a commencé à utiliser les Services B2C Fooodle ;

-         pour tout retard ou inexécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C si le retard ou l'inexécution découle d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

-         

Bien que Camapp srls ait structuré un processus de sélection minutieux pour les vendeurs, il ne garantit pas la qualité des produits commercialisés via la plate-forme "Fooodle", ni ne recommande l'achat ou la vente d'un produit particulier. 

 

De manière générale, la Société n'est pas responsable de la conclusion et de l'exécution des transactions de vente de produits individuels, y compris de toute utilisation frauduleuse des méthodes de paiement acceptées par la Plateforme.

 

Camapp srls n'assume aucune responsabilité pour le contenu créé ou publié sur des sites tiers avec lesquels la Plateforme a un lien hypertexte ("lien"). La Société ne contrôle pas ces liens et n'est pas responsable de leur contenu ou de leur utilisation. La présence de liens sur la plate-forme B2C n'implique aucune acceptation par Camapp srl du matériel publié sur ces sites Web ou toute autre relation entre la société et ses responsables. L'Utilisateur qui décide de visiter un site Internet connecté à la Plateforme "Fooodle" et/ou au Site le fait à ses risques et périls, en assumant la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires contre les virus ou autres logiciels malveillants.

 

10. Le rôle de la société

Camapp srls, malgré la fourniture de certains services auxiliaires, tels que le service d'expédition par l'intermédiaire de Shipping Partners, reste totalement indépendant du contrat de vente sous-jacent stipulé entre le vendeur et l'acheteur, qui sont les seules parties contractantes. 

Camapp srls n'exerce aucune activité d'achat ou de vente de produits ou d'intermédiation ou de médiation de litiges entre le vendeur et l'acheteur. Camapp srls dans la gestion de la plate-forme "Fooodle" n'est pas un agent ou un distributeur.

 Le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution et réalisation des ventes de produits via la Plateforme "Fooodle".

En tout état de cause, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent explicitement que cette formalité ne fait pas de Camapp srls une partie du contrat de vente stipulé entre eux.

En ce qui concerne le prix, les acheteurs procéderont au paiement du prix total des produits sélectionnés (taxes et frais de livraison inclus) en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle", étant entendu que le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que Camapp srls encaisse, en son nom et pour son compte, le prix des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus) selon les modalités et modes de paiement indiqués sur la plateforme. 

Le Vendeur déclare expressément accepter qu'après l'acceptation de la commande par le Fournisseur, Camapp srls paiera le prix des produits en sa faveur, comme indiqué dans la liste de prix fournie. 

11. Permis et licences

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle, les utilisateurs déclarent :

(i)               que l'Acheteur ou, selon le cas, le Vendeur dispose de tous les pouvoirs pour s'inscrire sur la Plateforme Fooodle, utiliser les services de la même offre et valablement conclure des contrats d'achat et de vente de produits et les exécuter ; 

 

(ii)             avoir l'autorisation d'utiliser, de publier, de dépenser du contenu, des marques, des logos de la société qui utilise les Services B2C Fooodle ; 

(iii)            avoir les licences et permis nécessaires pour la distribution, la production et le commerce, conformément aux lois applicables ; 

(iv)            être en possession de toutes les certifications nécessaires à l'exportation vers l'Union européenne ou les pays tiers qui sont indiquées lors de la phase d'enregistrement ou qui sont communiquées ultérieurement.

12. Variations et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle"

 Camapp srls se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'intégrer et/ou d'annuler, en tout ou en partie, les Services B2C Fooodle, les politiques, les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et tout document accessoire pour proposer de nouveaux produits ou services ou pour s'adapter aux besoins du marché ou aux dispositions légales et réglementaires. 

Dans l'hypothèse ci-dessus, Camapp srls s'engage à communiquer les modifications contractuelles aux Utilisateurs en publiant un avis sur la Page d'accueil de la Plateforme et sur la page des Conditions Générales d'Utilisation.

 L'Utilisateur s'engage à vérifier régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément que son utilisation de la Plateforme Fooodle, suite à la communication/publication des variations des Conditions Générales, constitue une manifestation non équivoque de leur acceptation.

Dans le cas où un utilisateur n'entendrait pas accepter les modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il aura le droit à tout moment de demander la suppression de son Compte en suivant la procédure disponible sur son espace personnel du Site ou en écrivant un envoyer un e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Suppression de compte".

13. Interruption de service 

L'accès à la Plateforme Fooodle peut être momentanément interrompu en cas de problème technique ou pour assurer sa maintenance. Ces interruptions seront communiquées, si possible, par la publication d'un avis sur la page d'accueil de la Plateforme. 

À tout moment, Camapp srls   peut apporter des améliorations et / ou des modifications à la plate-forme Web et aux services proposés si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou pour se conformer à la législation en vigueur.

La Société se réserve le droit d'interrompre, en tout ou en partie, le Service B2C Fooodle même sans préavis, sans que les utilisateurs puissent de ce fait ouvrir droit à une quelconque forme d'indemnité, de pénalité ou de remboursement.

14. Durée, retrait et résiliation

14.1. temps 

Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle entrent en vigueur à compter de la date de signature de celles-ci et/ou de la date d'inscription de l'Utilisateur et restent valables et effectives jusqu'à la date de suppression du Compte.

La durée du contrat avec les Fournisseurs/Vendeurs est fixée à trois mois à compter de la signature de celui-ci et/ou à compter de la date d'inscription du Fournisseur sur la plateforme web "Fooodle" et sera reconduite tacitement de temps à autre en cas du défaut de rétractation du Fournisseur.

14.2. Retrait des fournisseurs/vendeurs

Le fournisseur / vendeur peut résilier le contrat existant avec Camapp srls au moyen d'une communication par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à la société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant 'Antonio n.15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls 

Sauf convention écrite contraire, Camapp srls aura le droit de se retirer des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux mois.

La Société aura également le droit de suspendre et/ou d'interrompre le Service B2C Fooodle à l'utilisateur (Fournisseur/Acheteur) et d'empêcher l'accès au Compte dans les cas suivants :

(i) l'utilisateur a fourni des informations fausses, incomplètes, incorrectes ou trompeuses ou s'est livré à un comportement frauduleux ou illégal ;

(ii) une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte associé à l'utilisateur ou des données de paiement respectives est découverte ou signalée ;

(iii) en cas de violation des obligations respectivement prévues par les utilisateurs dans les articles suivants : 2 (Objet et parties) ; 3 (Services rendus) ; 4 (Avis et commentaires); 7 (Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle"); 8 (Propriété intellectuelle) ; 11 (Permis et licences); 

 

(iv) uniquement envers les vendeurs, si le vendeur viole l'une des obligations énoncées à l'article 6 (Obligations des vendeurs) ou l'une des obligations spécifiquement énumérées dans les accords écrits séparés conclus avec Camapp srls ;

(v) uniquement envers l'Acheteur, lorsque l'Acheteur viole l'une des obligations énoncées à l'article 5 (Obligations des Acheteurs).

En cas de survenance de l'un des cas susmentionnés, Camapp srls informera l'utilisateur (acheteur ou vendeur) de la suspension du compte concerné et des raisons de cette suspension, si possible, avant que cela ne se produise.

La Société réactivera le Compte de l'utilisateur uniquement si l'utilisateur a remédié aux violations alléguées dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la notification de suspension. 

Dans le cas contraire, sans préjudice du droit ultérieur à réparation pour tout dommage, les Conditions Générales d'Utilisation seront considérées comme résiliées de plein droit conformément à l'art. 1456 cm3 

Toute demande de réactivation de compte doit être faite par e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Réactivation de compte".

Nonobstant ce qui précède, si un Client n'utilise pas le Service B2C Fooodle pendant une période d'au moins 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, Camapp srls, après avoir envoyé un avis par e-mail, annulera le Compte associé à cet utilisateur.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de prendre les mesures judiciaires appropriées, civiles et pénales, pour protéger ses propres droits et intérêts et les droits des tiers.

14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation

Dès réception de la demande de retrait ou en cas de suspension ou de résiliation, Camapp srls annulera toute transaction en cours.

Contre l'annulation du compte et la résiliation, pour quelque cause et / ou raison, des présentes conditions générales d'utilisation envers l'utilisateur, Camapp srls ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute compensation, compensation ou dommages de toute nature, directs ou indirects, y compris les dommages-intérêts pour perte de bénéfices éventuels, ventes anticipées, clientèle ou pour dépenses, investissements ou obligations liés à la résiliation ou à la suspension du Service B2C Fooodle. 

Aussi: 

-         l'utilisateur restera responsable du paiement de toutes les commissions, charges et autres obligations de paiement relatives à l'utilisation du Service B2C Fooodle accumulées jusqu'à la date effective de la résiliation du Compte ; 

 

-         toutes les licences ou autres droits reconnus aux parties en vertu des présentes Conditions Générales B2C cesseront avec effet immédiat ; 

-         l'utilisateur doit rapidement retourner ou détruire et cesser d'utiliser tout le matériel fourni par Camapp srls

15. Indemnité

En cas de violation des obligations de l'utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C   ou des déclarations et garanties qui y sont données, l'utilisateur sera tenu d'indemniser et de dégager Camapp srls de et contre tout litige, coût, action en justice, différend ou réclamation et de toute perte, dommage, responsabilité, ordonnance, pénalité, intérêt et dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques) découlant de litiges, actions en justice, enquêtes, enquêtes, enquêtes ou autres procédures promues par tout sujet en relation avec : 

-         un non-respect constaté ou éventuel des déclarations, garanties ou obligations prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ; 

-         blessures ou violations avérées ou possibles des droits de tiers ou des lois applicables découlant de l'utilisation des marques et / ou des signes distinctifs de l'utilisateur et / ou de tiers en relation avec le service B2C Fooodle ou la plate-forme B2C ; 

-         l'utilisation par l'utilisateur du Service B2C Fooodle ou l'exécution de ventes de produits conclues via la Plateforme Fooodle.

16. Coordonnées

Campapp srl 

Siège social : via Cerqua Sant'Antonio n.15, 80030 Scisciano (NA) Italie

Numéro de TVA 09286311213

site web  www.foodle.it

adresse pec:  camapp@pec.it

adresse e-mail:  info@foodle.it

17. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions générales B2C sont réglementées et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.

En cas de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales B2C et/ou à toute inexécution ou mauvaise prestation imputable à Camapp srl et aux litiges y afférents entre ladite Société et les Fournisseurs/Visionneurs, ils seront dévolus au Tribunal du lieu où le siège social est Camapp srls 

En cas de litige pouvant survenir entre le fournisseur / vendeur et l'acheteur  , la législation prévue par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (dit "Code de la consommation") et le code civil.

Acceptation des conditions générales 

Conformément à et aux fins des articles. 1341 et 1342 et art. cc, l'utilisateur déclare avoir lu attentivement et compris et donc approuver expressément les Locaux et les articles et/ou clauses indiqués ci-dessous :

 

Article 2. Objet et parties ;

Art 3. Services rendus ; 

Article 3.1. services de promotion de fournisseurs ;

Article 3.1.1. Abonnement gratuit ; 

Article 3.2. Services de transactions commerciales; 

Article 3.2.1. Produits;

Art 3.2.2 Graphisme des produits ; 

Article 3.2.3. Caractéristiques et disponibilité des produits ; 

Article 3.2.4. Procédure d'achat ; 

Article 3.3. plaintes ;

Article 3.4. Droit de rétractation de l'acheteur ;

Article 3.5. Services d'expédition; 

Article 4. Avis et commentaires ;

Art 5. Obligations des Acheteurs ;

Art. 6. Obligations des Vendeurs ;

Article 6.1. Responsabilité de l'information et du contenu ;

Article 6.2. Responsabilité des Vendeurs sur les produits et offres ; 

Article 6.3. Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Article 6.4. Litiges entre Fournisseur/Vendeur et Acheteur ;

Article 6.5. Protection de l'Image de la Plateforme "Fooodle" ;

Article 6.6. Prix ​​des produits ;

Article 6.7. L'emballage du produit;

Art 7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" ;

Article 7.1. Utilisation autorisée ;

Article 7.2. Communications électroniques;

Article 8. Propriété intellectuelle ;

Article 8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu ;

Article 8.2. Marques de commerce ;

Article 8.3. Licences ;

Article 9. Limitation de responsabilité ;

Art. 10. Rôle de la société :

Article 11. Permis et licences ;

Art 12. Modifications et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle" ;

Art 13. Interruption du service ;

Art 14. Durée, retrait et résiliation ;

Article 14.1. Durée ;

Article 14.2. Retrait des Fournisseurs/Vendeurs ;

Art. 14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls ;

Article 14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation ;

Art. 15. Manleva;

Article 17. Loi applicable et tribunal compétent. 

FORFAIT NOURRITURE STANDARD 

En cas d'inscription sur la plateforme "Fooodle" et de souscription à cet abonnement, le Vendeur aura droit aux services suivants par Camapp srls :

-         création d'une "boutique virtuelle" spéciale dédiée au membre sur la marketplace avec strytelling, dans les 7 jours suivant la réception du paiement du coût du service et de la première mensualité ; 

-         chargement jusqu'à 15 produits ; 

-         présence des produits phares sur la page d'accueil 3 jours par mois ;

-         1 post de présentation sur les réseaux sociaux ;

-         2 posts sponsorisés par mois ;

-         inclusion de 3 produits dans les campagnes de sponsoring ;

-         10 jours de parrainage.

Coût de ce forfait et modes de paiement

Le forfait FOOODLE STANDARD a un  coût initial de 50,00 € (hors TVA ), prévu pour la création de la boutique virtuelle, et un  forfait mensuel de 29,90 € (hors TVA).

Le coût initial prévu pour la création de la boutique et la première redevance mensuelle doivent être payés au moment de la signature du contrat en créditant le compte bancaire  IT53C0306939772100000009087  au nom de Camapp srl et le Vendeur peut envoyer le reçu comptable du paiement au adresse e-mail suivante :  info@foodle.it . 

Le même mode de paiement est prévu pour le paiement des frais mensuels ultérieurs, qui doivent être payés dans les 7 jours suivant la réception de la facture relative par Camapp srls.

Le contrat d'abonnement ne sera considéré comme finalisé qu'avec le paiement intégral du coût initial et de la première mensualité d'abonnement.

Le non-paiement ou le retard de paiement par le vendeur, même d'une seule redevance mensuelle, constituera un motif de résiliation contractuelle par Camapp srl, qui aura le droit de résilier le contrat existant et d'annuler le compte du vendeur.

Durée du contrat en cas d'adhésion au forfait FOOODLE STANDARD

 La durée du contrat, en cas d'adhésion au forfait FOOODLE STANDARD, est fixée à trois mois à compter de la signature de celui-ci et/ou à compter de la date d'inscription du Vendeur sur la plateforme web "Fooodle" et sera reconduite tacitement, de temps à autre, en cas de non-rétractation et/ou de non-adhésion à un autre forfait promotionnel par le Vendeur. 

Retrait du vendeur du forfait FOOODLE STANDARD 

Le Vendeur peut résilier le contrat-forfait STANDARD en place avec Camapp srls au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception à PEC à envoyer à la Société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant'Antonio n. 15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

Adhésion à un autre forfait 

Le Vendeur adhérant au forfait STANDARD peut modifier sa position contractuelle et adhérer à un autre forfait promotionnel offert (FOODLE PREMIUM ET / OU FOOODLE EASY) au moyen d'une communication à envoyer à la Société à l'adresse suivante peccamapp@pec.it, avec préavis d'au moins 15 (quinze) jours avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. A défaut d'une telle communication, le contrat d'abonnement existant sera reconduit tacitement.

FORFAIT PREMIUM NOURRITURE

En cas d'inscription sur la plateforme "Fooodle" et d'adhésion à ce package, le Vendeur aura droit aux services suivants de Camapp srls :

-         Création d'une "boutique virtuelle" dédiée spéciale sur la place de marché avec storytelling, dans les 7 jours suivant la réception du paiement du coût de la prestation et de la première mensualité ;

-         aucune limite de chargement de produit ;

-         présence des produits phares sur la page d'accueil 6 jours par mois ;

-         1 post de présentation sur les réseaux sociaux ;

-         3 posts sponsorisés par mois ;

-         inclusion de 6 produits dans des campagnes de sponsoring ;

-         30 jours de parrainage mensuel ;

Coût de ce forfait et modes de paiement

Le forfait FOOODLE PREMIUM a un  coût mensuel de 59,90 € (hors TVA ).

La première redevance mensuelle doit être payée au moment de la signature du contrat en créditant le compte bancaire   IT53C0306939772100000009087  au nom de Camapp srl et le Vendeur peut envoyer le reçu comptable du paiement à l'adresse e-mail suivante :  info@foodle.it . 

Le même mode de paiement est prévu pour le paiement des frais mensuels ultérieurs, qui doivent être payés dans les 7 jours suivant la réception de la facture relative par Camapp srls.

Le contrat d'abonnement ne sera considéré comme conclu qu'avec le paiement intégral du premier abonnement mensuel.

Le non-respect par le vendeur, même d'une seule redevance mensuelle, constituera un motif de résiliation contractuelle par Camapp srl, qui aura le droit de résilier le contrat existant et d'annuler le compte du vendeur.

Durée minimale d'adhésion au forfait FOOODLE PREMIUM

 La durée minimale du contrat, en cas d'adhésion au forfait FOOODLE PREMIUM, est fixée à trois mois à compter de la signature de celui-ci et/ou à compter de la date d'inscription du Vendeur sur la plateforme web "Fooodle" et sera reconduite tacitement de temps à autre en cas de non-rétractation et/ou de non-adhésion à un autre forfait promotionnel par le Vendeur. 

Retrait par le Fournisseur/Vendeur du forfait FOOODLE PREMIUM

Le Vendeur peut résilier le contrat de forfait PREMIUM en place avec Camapp srls au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception à PEC à envoyer à la Société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant'Antonio n. 15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

Adhésion à un autre forfait 

Le Fournisseur / Vendeur adhérant au forfait PREMIUM peut modifier sa position contractuelle et adhérer à un autre forfait promotionnel proposé (FOODLE STANDARD ET / OU FOOODLE EASY) au moyen d'une communication à envoyer à la Société à l'adresse suivante peccamapp@pec.it , moyennant un préavis d'au moins 15 (quinze) jours avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. A défaut d'une telle communication, le contrat d'abonnement existant sera reconduit tacitement.

3.2 Services de transactions commerciales 

Camapp srls met à disposition un service de plate-forme virtuelle, c'est-à-dire un portail-vitrine au sein duquel ses membres pourront respectivement vendre et acheter des produits agroalimentaires.

3.2.1. Produits 

La vente porte exclusivement sur les produits publiés sur la plateforme "Fooodle" mise en place par le Fournisseur, demandés dans le bon de commande de l'acheteur et indiqués dans la confirmation de commande ou, d'une manière générale, dans les communications que les parties ont mises en place.

3.2.2 Graphismes des produits 

Les produits sont présentés sur la plateforme "Fooodle" au travers de la publication de photographies numériques et/ou de vidéos fournies par les Vendeurs. Ces photographies et/ou vidéos ont une fonction purement descriptive et non exhaustive, les éventuelles variations modestes entre les représentations vidéo-photographiques et la réalité des produits ne constituant pas des défauts de conformité.

Le Vendeur s'engage expressément à publier sur la plateforme des contenus fidèlement représentatifs de l'objet proposé à la vente, sous sa seule responsabilité vis-à-vis du client, à l'exclusion de toute responsabilité de la Société quant aux éventuelles divergences entre le graphisme des produits sur la plateforme « Fooodle » et les produits livrés. 

3.2.3. Caractéristiques et disponibilité du produit 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, via la plateforme web, ses   cd. « Vitrine en ligne », précisant toutes les caractéristiques, les conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi elle restera directement et pleinement responsable vis-à-vis du Client. 

Bien que Camapp srls se réserve le droit de s'opposer à la publication du contenu, le Fournisseur assume l'entière responsabilité du contenu des informations fournies par celui-ci et saisies sur la plateforme.  

Dans le cas où tout ou partie des produits proposés seraient temporairement indisponibles ou en rupture de stock, le Fournisseur est tenu de communiquer et de mettre à jour, en temps réel, la disponibilité effective ou l'épuisement des produits inclus dans la plateforme web "Fooodle" afin de afin de garantir l'efficacité maximale du service. En cas de non-respect de cette obligation contractuelle, le Fournisseur sera directement responsable envers l'acheteur de toutes les ventes, conclues via la plateforme, qui subiront des retards dans la livraison des produits ou des cas d'impossibilité de livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes contenues dans les données saisies et publiées sur la plateforme web.  

3.2.4 Procédure d'achat 

La stipulation d'un contrat d'achat et de vente des produits sur la plateforme "Fooodle" est soumise à la procédure suivante :

        l'envoi d'un bon de commande  par le client, selon la procédure établie et en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur la plateforme ;

        paiement du prix de vente , selon les modalités indiquées ;

        réception du bon de commande par le fournisseur ;

        transmettre au client un e-mail récapitulant les données du bon de commande ;

        envoi de la confirmation/acceptation de la commande à l'acheteur par le fournisseur , selon les modalités indiquées ;

        paiement par Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, en faveur de ce dernier du prix des produits commandés , tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie par le Vendeur.

Bon de commande 

Aux fins de l'envoi du bon de commande, le Client doit remplir correctement la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" à cet effet, en sélectionnant les produits qui l'intéressent, en renseignant toutes les données nécessaires au paiement et à la livraison. Il lui appartiendra de transmettre le bon de commande en suivant les étapes indiquées par la plateforme "Fooodle" ; l'Acheteur aura également la possibilité de demander l'envoi de la facture, en saisissant les données relatives demandées.

L'Acheteur aura la possibilité de vérifier les données saisies et de corriger d'éventuelles erreurs avant l'envoi du bon de commande. 

Suite à l'envoi du bon de commande, l'Acheteur recevra un email récapitulant l'ensemble des données saisies dans celui-ci (dont le prix total des produits sélectionnés, taxes et frais de livraison compris). L'e-mail récapitulatif ne doit pas être considéré comme une confirmation de la commande mais est exclusivement informatif. 

Dans le même temps, le Client paiera le prix des produits commandés, selon les modalités indiquées.

Les transactions refusées seront réputées ne pas avoir été reçues.

La Société se réserve le droit d'annuler, en informant le vendeur et l'acheteur, le bon de commande si :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Service de paiement des produits 

Le contrat de vente des produits s'entend comme stipulé entre le vendeur et le client. Les parties au contrat de vente sont le Vendeur et le Client qui veilleront à en donner l'exécution exacte.

La Société, dans le cadre de cette relation commerciale, se limite à mettre en relation le Vendeur et le Client, restant sans rapport avec la stipulation du contrat, sauf dans le cas d'une vente portant sur des produits vendus et expédiés par "Fooodle", expressément signalé/indiqué sur la plateforme web. 

Les acheteurs paieront le prix total des produits sélectionnés (y compris les taxes et les frais de livraison)   en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle". 

Le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur dont il a reçu l'autorisation d'encaissement. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que, en son nom et pour son compte, Camapp srls procédera à l'encaissement du prix total des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus).  

 La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les modes de paiement indiqués sur la plateforme web. 

Aucune responsabilité ne peut être attribuée à Camapp srl en cas d'irrégularités constatées dans l'utilisation du service de paiement du produit.

Acceptation du bon de commande 

Le bon de commande envoyé par l'Acheteur ne doit être considéré comme engageant que dans les cas suivants :

-         l'ensemble de la procédure de commande, signalée par la plateforme "Fooodle", s'est déroulée régulièrement et correctement, sans qu'aucun message d'erreur ne soit mis en évidence ;

-         le paiement du prix total des produits commandés (taxes et frais de livraison inclus) a été correctement effectué selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle" ;

-         le Vendeur, ayant reçu le bon de commande des produits, l'a accepté selon la procédure prévue par la plateforme "Fooodle" et a envoyé la confirmation d'acceptation à l'Acheteur ;

-         l'Acheteur a reçu confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail et notification dans son espace personnel de la plateforme web. 

 La confirmation du bon de commande indiquera toutes les données présentes dans le document récapitulatif du bon de commande, les détails de l'expédition (y compris les délais de livraison, qui ne doivent en aucun cas être considérés comme des conditions impératives).

Dans le cas où, à réception du bon de commande de l'Acheteur, tout ou partie des produits commandés ne seraient pas disponibles ou en rupture de stock, le Vendeur aura le droit d'accepter la commande exclusivement pour les produits disponibles (en proposant éventuellement à l'Acheteur achat de produits similaires). 

Dans le cas où le Client informe le Vendeur qu'il n'accepte pas le remplacement par des produits similaires de valeur équivalente, il recevra, directement du Vendeur, un e-mail d'annulation partielle de la commande et le remboursement conséquent du prix payé pour le achat des produits indisponibles ou en rupture de stock. 

Le Vendeur s'engage à accepter ou à refuser la commande dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de la date de réception de celle-ci, sans tenir compte des samedis et jours fériés à cet effet. 

Si le Vendeur n'accepte pas ou ne refuse pas la commande dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures tel que déterminé ci-dessus, la commande sera automatiquement rejetée par la Plateforme "Fooodle", avec transmission au Client d'une communication d'annulation et remboursement ultérieur par de Camapp srls du montant payé. 

Camapp srls se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement l'acceptation de la commande dans les cas suivants :

-         réalisées en violation des présentes conditions contractuelles, ou des lois et règlements applicables ;

-         il est possible que la transaction qui en résulte puisse être considérée comme frauduleuse ou illicite.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de contacter directement le Vendeur pour vérifier l'état du bon de commande. 

Dans le cas où le Vendeur serait indisponible ou déclarerait l'indisponibilité ou l'épuisement des produits faisant l'objet du bon de commande, la Société est en droit d'en informer l'Acheteur par e-mail. Dans ce cas, l'Acheteur aura le droit de remplacer les produits indisponibles ou de demander la restitution des sommes versées. 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent que l'activité mise en place par Camapp srls ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée comme une activité de vente ou d'intermédiation dans la vente de produits, visant uniquement à garantir le bon fonctionnement de la plate-forme " Fooodle ". 

Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à Camapp srl en ce qui concerne l'activité réalisée, en cas d'inexactitude et / ou de non-exécution du contrat de vente. 

3.3 Réclamations 

L'Acheteur dans les 8 (huit) jours suivant la réception des produits a le droit de signaler tout défaut par e-mail certifié ou par courrier recommandé, en lançant la procédure de réclamation ou de demande de remboursement auprès du Vendeur. 

En cas de réception d'une réclamation concernant des défauts ou des anomalies des produits, le Vendeur, après avoir évalué la validité de celle-ci et de la demande de remboursement, recréditera le montant payé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour l'achat.

Le Vendeur remboursera en cas de :

- des divergences évidentes et objectives entre les biens annoncés par le Vendeur sur la plateforme « Fooodle » et les biens reçus par l'Acheteur ;

- marchandises endommagées pendant le transport en raison d'un emballage non conforme aux normes d'emballage.

Lorsque la réclamation est jugée fondée, l'Acheteur restituera dans les plus brefs délais les produits litigieux, sans préjudice du droit du Vendeur de les récupérer à ses frais, en remboursant totalement ou partiellement l'Acheteur auquel les sommes versées seront recréditées par le Vendeur. (y compris les éventuels frais engagés pour le retour des produits).

3.4. Droit de rétractation de l'acheteur

a) Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, sauf dans les cas d'exclusion prévus au paragraphe (b) suivant.

Plus précisément, conformément à l'art. 52 et art. du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), l'Acheteur aura le droit d'exercer ce droit, en ce qui concerne des produits spécifiques, autres que ceux énumérés au paragraphe (b) suivant, à condition que, après la livraison, ces produits ne ont été ouverts ou leurs scellés n'ont pas été altérés. 

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser au Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits faisant l'objet du bon de commande, une communication écrite par e-mail certifié, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en insérant le objet suivant :  « Exercice du droit de rétractation »,  déclarant expressément dans la communication par e-mail leur volonté de se rétracter et fournissant les informations supplémentaires suivantes :

la.                 numéro de bon de commande et date d'achat ;

ii.               date de livraison du bon de commande ;

iii.              le nom et l'adresse de l'Acheteur ;

iv.              l'indication d'un e-mail et d'un numéro de téléphone de l'Acheteur ;

v.               code de l'article ou des articles achetés et pour lesquels le droit de rétractation doit être exercé.

Le droit de rétractation s'applique au produit acheté dans son intégralité ; par conséquent, si le produit est composé de plusieurs composants ou parties, le droit de rétractation ne peut être exercé que sur une partie du produit. 

Dès réception de la communication pour exercer le droit de rétractation, le Vendeur   ouvrira un dossier pour la gestion du retour et communiquera à l'Acheteur les instructions sur la façon de retourner les produits qui auront lieu par courrier indiqué par la Société elle-même au plus tard supérieur au délai de 14 jours à compter de la date de communication de l'exercice du droit de rétractation et avec frais de retour à la charge de l'Acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le montant total des produits retournés sera remboursé à l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur d'exercer le droit de rétractation. 

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de port, après vérification de l'intégrité du produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. 

 b) Cas d'exclusion du droit de rétractation 

Conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettres d et e, du décret législatif 206/2005 ( appelé Code de la consommation ), le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :

a)      les biens achetés par un  Acheteur « non-consommateur », conformément aux dispositions de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation et/ou demander une facture ;

b)      actifs susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

c)      les marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouvertes après la livraison.

Le droit de rétractation est totalement perdu si le produit retourné n'est pas intact, c'est-à-dire :

-         absence d'emballage d'origine ;

-         absence d'éléments intégraux du produit ;

-         détérioration du produit pour des raisons autres que le transport.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'Acheteur est notamment informé et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits qui "risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement" comprennent tous les produits alimentaires, car les caractéristiques et les qualités de ces types de produits sont sujettes à altération   également en raison d'un stockage inapproprié. 

Par conséquent, pour des raisons d'hygiène et de protection des Utilisateurs, le droit de rétractation n'est applicable que pour les produits achetés via la plateforme "Fooodle" qui peuvent être retournés au Vendeur, intacts dans leur sceau respectif et renvoyés sans danger pour la santé des Consommateurs. .

3.5. Services d'expédition 

Camapp srls a signé des accords commerciaux avec le courrier express DHL "Partner Spedizioniere".

Options disponibles 

Pendant que l'envoi est en transit, avec DHL On Demand Delivery, le Client pourra : 

a)    reprogrammer la livraison à une date plus convenable : les clients peuvent modifier la date de livraison de l'envoi à volonté et selon leurs besoins, dans un délai de 7 jours réels ;

 

b)    demander la garde de l'envoi jusqu'à 30 jours : dans le cas où les clients, en vacances ou en déplacement professionnel, ne peuvent pas effectuer le retrait, ils peuvent demander la suspension de la livraison jusqu'à un maximum de 30 jours effectifs ;

 

c)    retirer des marchandises ou des documents dans tous les points DHL : les clients peuvent indiquer le point de livraison DHL le plus proche comme lieu de livraison et retirer personnellement l'envoi quand ils le souhaitent ;

 

d)    modifier l'adresse de livraison : les clients peuvent modifier le lieu de livraison de l'envoi, en indiquant une adresse plus pratique ;

 

e)    faire livrer l'envoi à un voisin : en cas d'absence, le coursier est autorisé à laisser l'envoi chez un voisin qui est le gardien ou le gardien expressément indiqué par les clients ;

 

f)     laisser l'envoi à la porte d'entrée : les clients peuvent autoriser le coursier, en cas d'absence, à laisser l'envoi à la porte d'entrée (ou dans une autre position indiquée par eux) sans avoir besoin d'une signature. 

 

 

Traçabilité de la commande

Une fois l'achat effectué, les clients recevront la date de livraison estimée par e-mail ou SMS. A partir d'un PC ou d'un smartphone, ils pourront accéder à la livraison à la demande et personnaliser le reçu de leur achat (ils pourront par exemple modifier la date de livraison de leur envoi). Le coursier et la filiale DHL recevront les modifications demandées par le Client qui, à son tour, recevra la confirmation de la mise à jour et la notification de la nouvelle date de livraison de l'expédition. L'envoi sera livré à temps et de la manière établie, pour assurer leur satisfaction.

Tout retard ou problème concernant la livraison

Dans le cas où les biens achetés par l'Acheteur arrivent en retard, plus de 24 heures par rapport à la date de livraison signalée lors de la conclusion de la vente (qui en aucun cas n'est jamais considérée comme impérative et/ou essentielle) ou sont endommagés (pour des causes autres qu'un emballage non conforme aux Normes d'Emballage) et/ou perdu, l'Acheteur doit signaler l'événement survenu dans les 24 heures suivant la livraison, afin que ce dernier puisse faire valoir la responsabilité du transporteur du fait et pour les effets des articles 1683 et art. cc et notamment les articles 1693 et ​​1696 cm3 

Le rapport doit être fait au moyen d'une communication écrite par e-mail à l'adresse Pec suivante: camapp@pec.it avec le sujet "Réclamation Expédition". 

Camapp srls ne sera pas responsable de tout rejet de toute demande d'indemnisation contre le transporteur et / ou d'autres forfaits, y compris en cas de notification tardive par l'Acheteur. 

Dans tous les cas, il est entendu qu'en aucun cas Camapp srls ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou des insuffisances dans la compilation du bon de commande par l'Acheteur ou à des inexactitudes ou des insuffisances des données fournies par le Vendeur. 

De plus, Camapp srls ne pourra être tenue responsable des dommages (directs et/ou indirects et/ou pour manque à gagner), pertes et/ou détériorations ou vols de produits qui auraient pu survenir aux produits après leur remise au transporteur en charge de transportant les marchandises elles-mêmes ainsi que pour les retards dans l'enlèvement ou la livraison des colis tant aux Vendeurs qu'aux Acheteurs.

4.    Avis et commentaires

Après la réalisation de chaque vente, les Clients auront le droit d'émettre, le cas échéant, un commentaire et une note sur le Vendeur, un commentaire sur les produits connexes achetés et, en général, sur l'expérience d'achat via la plateforme "Fooodle". 

Exclusivement à cet effet, via la plateforme "Fooodle", l'utilisation d'un blog spécifique est envisagée pour les clients.

Il est expressément interdit à chaque Acheteur d'utiliser ce blog pour la publication de commentaires ayant un contenu illicite, obscène, abusif, intimidant, diffamatoire ou en violation de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre manière offensante de Camapp srl et/ou de du Vendeur et/ou de tiers, ou de propagande politique, de sollicitation commerciale, de virus, de chaînes de lettres, d'e-mails en masse ou de toute autre forme de spam.

Camapp srls se réserve le droit de supprimer ou de modifier les contenus publiés en violation des présentes conditions contractuelles, de la loi applicable.

5.    Obligations des acheteurs

L'Acheteur s'engage à fournir, lors de son inscription, ses données fiscales et les informations personnelles demandées, qui pourront faire l'objet d'une vérification préalable lors de la délivrance des identifiants d'accès au site.

L'Acheteur   s'engage également à tenir à jour toutes les informations personnelles, en garantissant leur véracité, leur exhaustivité et leur exactitude. 

Toutes les informations fournies au moment de la demande d'inscription initiale seront incluses dans les données d'inscription.

L'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données transmises et publiées sur la plateforme "Fooodle", qu'elles visent ou non à compléter la procédure d'enregistrement et/ou d'achat des produits. 

Toutes les données d'inscription de l'Acheteur seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable.

L'Acheteur est responsable du contenu de ses messages, et d'une manière générale de toutes les interactions avec les autres utilisateurs, y compris toute utilisation du service de vente de produits et du service de commentaires et d'avis dans le respect de toutes les dispositions des lois en vigueur et des Conditions Générales d'Utilisation. de la plate-forme « Fooodle ».

L'Acheteur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle". 

L'Acheteur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et d'interruption conséquente   des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle", les Vendeurs y adhérant.

 En aucun cas le Client ne pourra utiliser une fausse adresse e-mail, se faire passer pour une autre personne ou sujet.

L'Acheteur s'engage à indemniser Camapp srls de toute perte, dommage ou responsabilité, coût ou dépense dérivant de la violation de ces dispositions contractuelles. 

6.    Obligations des vendeurs

Le Vendeur, sans préjudice de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, s'engage expressément à opérer sur la plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées de correction et de professionnalisme, et à s'abstenir de toute action, initiative ou comportement pouvant porter préjudice à l'image de la plateforme "Fooodle".

Le Vendeur s'engage, sous peine d'exclusion immédiate de la Plateforme "Fooodle" et l'interruption consécutive des services y afférents, à ne pas contacter, directement et/ou indirectement, par tout autre moyen que la plateforme "Fooodle"   , les Acheteurs inscrits sur celle-ci.

6.1.    Responsabilité de l'information et du contenu

Le Vendeur / Fournisseur s'engage, lors de son inscription sur la plateforme web "Fooodle", à fournir à Camapp srls les informations personnelles demandées, toutes ses données d'identification et fiscales, son enregistrement à jour à la Chambre de Commerce, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse certifiés e- courrier, qui peut être soumis à une vérification préalable en fonction de la libération des identifiants d'accès à la plate-forme. 

Si, suite au résultat des vérifications, les données fournies par le Fournisseur s'avéraient fausses ou inexistantes, la Société aura le droit d'interdire l'accès à la plateforme web. 

Toutes les données fournies seront traitées et utilisées par la Société dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation en vigueur.

Le Vendeur/Fournisseur s'engage également à les tenir à jour et à en garantir la véracité, l'exhaustivité et l'exactitude. Toutes les informations fournies seront incluses dans les données d'enregistrement. 

Toutes les données d'enregistrement du vendeur seront traitées et utilisées par Camapp srls dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable. 

Le vendeur assume l'entière et plus grande responsabilité du contenu des informations   fournies par celui-ci et publiées sur la plate-forme "Fooodle". 

Camapp srls ne sera en aucun cas responsable des erreurs, omissions et inexactitudes pouvant être contenues dans les données saisies sur la plateforme "Fooodle". 

Le Vendeur sera le seul et unique responsable du contenu mis en ligne sur la Plateforme « Fooodle » ; le vendeur est tenu de garantir qu'il a la propriété ou en tout cas la disponibilité de tous les droits relatifs au contenu publié ; qu'à la date à laquelle le contenu ou le matériel est publié, il est exact et pertinent ; et l'utilisation du contenu et du matériel fournis ne viole pas les droits de tiers.

Le Vendeur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toutes les actions en justice intentées par des tiers à l'encontre de la Société dérivant de ou en tout cas liées aux contenus et matériels fournis par l'utilisateur et publiés sur la Plateforme "Fooodle".

6.2.    Responsabilité des Vendeurs sur les produits et les offres 

Le Vendeur s'engage à communiquer et à mettre à jour périodiquement, par l'intermédiaire de la plateforme web, sa   dite "vitrine en ligne", précisant toutes les caractéristiques et conditions de vente relatives à ses produits de manière véridique et correcte, à défaut de quoi il restera directement et pleinement responsable envers l'acheteur. 

Le vendeur assume l'entière responsabilité du produit qu'il vend et des informations commerciales qu'il fournit à Camapp srls pour publication sur la plate-forme "Fooodle". 

Le Vendeur déclare et garantit la qualité des produits proposés via la Plateforme "Fooodle", ainsi que le respect exact des règles relatives à leur production et/ou stockage et/ou commercialisation, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Vendeur s'engage à expédier des produits conformes à ceux décrits sur la plateforme.

Le Vendeur s'engage quant au contenu de ses offres à respecter toutes les dispositions des lois en vigueur, avec une référence particulière au principe de bonne foi contractuelle et de libre concurrence.

Camapp srls   ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu illicite, illégitime, mensonger ou inexact des offres, engageant le Vendeur à indemniser et à dégager de toute responsabilité ladite société de toute demande à cet égard.

Le Vendeur déclare et reconnaît être seul responsable de l'offre et de la vente et de la conformité des produits et de la relation qui en découle avec le Client. Le Vendeur déclare indemniser et dégager de toute responsabilité Camapp srls de toute responsabilité, demande de remboursement et/ou dédommagement pouvant survenir de la part des Acheteurs en conséquence et en fonction de la qualité contestée, de la conformité des produits vendus, de leur conservation et, en tout état de cause , le non-respect de la réglementation spécifique applicable.

6.3.    Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Le Vendeur autorise expressément la Société à publier sur la plateforme des contenus et images descriptifs, y compris le logo du Vendeur et toute marque dont il a l'usage légitime, moyennant le consentement le plus large et le plus inconditionnel. Le matériel publié peut être trouvé directement par la Société ou fourni par le Vendeur. Le Vendeur reste en droit de demander le retrait/remplacement/modification du contenu publié à sa simple demande, sous réserve que cela ne constitue pas un empêchement à la vente.

6.4.    Litiges entre Fournisseur/Vendeur et Acheteur 

Le Vendeur est seul et exclusivement responsable de tous litiges, réclamations, prétentions, contestations, actions, réclamations, demandes de remboursement ou d'indemnisation - y compris des dommages, de tout type et nature qui pourraient être formalisés par les Clients/Acheteurs en vertu de :

-         manquement, conclusion et exécution erronées, tardives ou incomplètes du contrat de vente ou d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;

-         inexactitude, anomalies, erreurs et/ou omissions, de quelque nature que ce soit, portant sur les informations fournies par le Vendeur sur la Plateforme "Fooodle" ;

-         défauts de qualité des produits et/ou emballages, publication erronée, incomplète, mensongère et/ou illégitime sur la plateforme. 

Compte tenu de l'extranéité de Camapp srl au contrat de vente, en cas de litige, le Fournisseur/Vendeur s'exonère dès à présent de toute responsabilité liée à d'éventuels litiges et s'engage à le tenir indemne et indemnisé de toute demande de remboursement et/ou ou une indemnisation doit provenir des Acheteurs / Clients. 

En même temps, le vendeur s'engage à indemniser Camapp srls pour tout dommage subi par cette société en raison d'actions en justice où elle a causé directement ou indirectement, en procédant au remboursement de tous les frais et dépenses encourus, y compris les frais juridiques.

6.5.    Protection de l'image de la plateforme "Fooodle"

Le Vendeur, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions contractuelles, s'engage expressément à opérer sur la Plateforme "Fooodle" en respectant les normes les plus élevées d'exactitude et de professionnalisme et, en tout état de cause, à s'abstenir de toute action, initiative, comportement qui peuvent être gênants ou préjudiciables à l'image de la Plateforme ou qui peuvent discréditer Camapp srls  

Le Vendeur s'engage à ne pas perturber, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque manière que ce soit le service proposé par la Plateforme "Fooodle".

 

6.6 Prix des produits

Le Vendeur, lors de la signature du présent contrat, s'engage à fournir à Camapp srls la liste des prix de ses produits qu'il a l'intention de vendre sur la plateforme "Fooodle". 

Camapp srls, après acceptation du bon de commande par le Fournisseur, paiera à ce dernier le prix des produits commandés, tel qu'indiqué dans la liste de prix fournie par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à aligner, pendant toute la durée de la relation avec la Société, le prix de vente de ses produits tant sur le e-commerce, tant sur le marché B2C que sur le marché B2B ; informer la Société de tout changement de prix qu'elle adoptera sur son système de commerce électronique au moins 7 (sept) jours avant la date à laquelle le changement de prix sera appliqué aux produits en vente.

 Le Vendeur reconnaît que le non-respect de l'obligation visée dans ce paragraphe constituera un motif de résiliation contractuelle du contrat par Camapp srls,   qui aura le droit de résilier le contrat existant et d'annuler le compte du Vendeur.

6.7 Emballage des produits

Le Vendeur s'engage à réaliser à ses frais l'emballage des produits objet du bon de commande. 

Simultanément à l'acceptation du bon de commande, le Vendeur s'engage à informer Camapp srl des délais d'emballage des produits faisant l'objet du bon de commande. 

Passé un délai de 24 heures à compter de la date indiquée par le Vendeur pour la réalisation de l'emballage, le Partenaire Transporteur récupérera   la marchandise à livrer dans les locaux du Vendeur.

Le Vendeur est tenu de préparer le colis pour l'expédition conformément aux normes d'emballage fournies par le Partenaire d'expédition. 

Lors de l'emballage des produits commandés, le Vendeur s'engage à apposer un autocollant d'identification de la plate-forme Web "Fooodle" à l'extérieur de chaque emballage et s'engage également à insérer une carte de remerciement de Camapp srls à l'intérieur.

Les autocollants et les cartes de remerciement seront fournis par Camapp srls, à ses propres frais.  

Le Vendeur s'engage également à imprimer, de temps à autre, une lettre de voiture, qui sera générée automatiquement par la Société, et à la coller sur l'emballage à livrer au Partenaire Transporteur.

 Le Vendeur s'engage à préciser le délai dans lequel une commande peut être prise en charge. 

Le partenaire d'expédition en charge retirera le colis à l'adresse indiquée par le vendeur et l'expédiera selon les délais de livraison indiqués de temps à autre. 

7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" 

7.1. Utilisation autorisée

En aucun cas, l'utilisateur ne peut agir en tant que prestataire de services de paiement, intermédiaire, agence de services, ou autrement revendre le service B2C "Fooodle" pour le compte de tiers, par exemple en manipulant, traitant et transmettant des fonds pour le compte de tiers. .

En utilisant la plateforme Fooodle, les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et règles de déontologie et de bon usage des services du réseau applicables. En particulier, ils s'engagent à ne pas :

-          violer les lois en vigueur ou simuler des négociations d'achat et/ou tenir une conduite commerciale déloyale ;

-         propager des virus informatiques ou d'autres technologies capables d'endommager la plate-forme Fooodle ou ses utilisateurs ;

-         effectuer des actions qui pourraient entraîner une surcharge déraisonnable de nos infrastructures technologiques et qui pourraient interférer avec l'utilisation correcte de la plateforme par d'autres utilisateurs ; 

-          envoyer des chaînes de lettres ou des propositions de pyramides ; copier, reproduire, altérer, modifier ou diffuser les contenus publiés par les autres "producteurs" sans leur consentement exprès ;

-         contourner les mesures adoptées afin d'empêcher ou de limiter l'accès au Site et/ou à la Plateforme B2C et leur utilisation ;

-         dupliquer et/ou créer des comptes autres que le vôtre, en les rendant payables à des noms fictifs ou en partie avec des données communes à d'autres utilisateurs déjà inscrits.

7.2 . Communications électroniques

Toutes les communications envisagées et/ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront effectuées par voie électronique, par courrier électronique ou en publiant des avis et des communications sur la Plateforme Fooodle.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les notifications, informations et autres communications fournies sous forme électronique satisfassent à l'exigence de la forme écrite, conformément aux dispositions de la loi.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu

Tous les contenus présents ou mis à disposition via les Services Fooodle sous forme de textes, graphiques, logos, boutons d'icônes, images, fichiers audio, téléchargements numériques, collections de données et de logiciels, listes ou autres bases de données, sont la propriété exclusive de Camapp srl ou ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois italiennes et internationales sur le droit d'auteur, le droit industriel et les droits sur les bases de données.

Il est interdit d'extraire et / ou de réutiliser systématiquement des données ou des parties des services Fooodle sans l'autorisation écrite expresse de Camapp srls. En particulier, il est interdit d'utiliser l'exploration de données, des robots ou des dispositifs de capture ou d'extraction similaires pour extraire (une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de tout Service Fooodle, sans consentement écrit exprès. 

En aucun cas, l'Utilisateur n'aura le droit de créer et/ou de publier sa propre base de données reproduisant des parties substantielles (par exemple les prix et les listes de produits) des Services Fooodle sans l'accord écrit exprès de la Société susmentionnée.

Il est interdit de télécharger et de réutiliser des textes et du matériel photographique produits par Camapp srl sans le consentement écrit exprès de celui-ci et tout contenu autorisé et utilisé par les utilisateurs doit clairement indiquer le propriétaire de la propriété intellectuelle, à savoir la mention "Fooodle", et rediriger vers l'une des pages de la Plateforme "Fooodle".

8.2. Les noms de marques 

Le matériel graphique, les logos, les en-têtes de page, les boutons d'icônes, les caractères et les marques de service, inclus ou mis à disposition via l'un des Services B2C Fooodle sont des marques ou des signes distinctifs de Camapp srls. 

Les marques et signes distinctifs de Camapp srls   ne peuvent être utilisés en relation avec des produits ou services qui ne sont pas de la même entreprise, de manière à créer une confusion parmi les clients ou de quelque manière que ce soit qui pourrait dénigrer ou discréditer Camapp srls. 

Toutes les autres marques déposées n'appartenant pas à Camapp srls qui apparaissent sur l'un des Services Fooodle sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être connectés, connectés à la Société et / ou parrainés par celle-ci.

8.3. Licences 

Les droits de propriété du contenu, y compris les textes, photographies et tout autre élément publié sur la plate-forme Fooodle, y compris le contenu du vendeur (le "contenu") appartiennent à l'utilisateur qui les a téléchargés via son compte.

Lors de la publication du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde une licence perpétuelle, gratuite, non exclusive et illimitée d'utilisation, de reproduction, de distribution, de transfert à des tiers, de sous-licence, de visualisation du contenu également en relation avec la fourniture du Services Fooodle ainsi que dans les services et activités commerciales et/ou publicitaires de Camapp srl, y compris, mais sans s'y limiter, la promotion et la redistribution de tout ou partie de la Plateforme B2C, dans n'importe quel format et au moyen de n'importe quel canal de distribution .

Nonobstant ce qui précède, toutes les photos, vidéos et / ou tout autre matériel directement créé par Camapp srls   dans le cas prévu au paragraphe précédent sont la propriété exclusive de Camapp srls

 

9. Limitation de responsabilité

 

Camapp srls s'engage à tout mettre en œuvre pour que l'accès aux Services proposés par la plateforme "Fooodle"   soit assuré sans interruption et que les transmissions s'effectuent sans erreur. 

Cependant, en raison de la nature d'Internet, un accès ininterrompu et l'absence d'erreurs de transmission ne peuvent être garantis. En outre, après notification aux Utilisateurs, l'accès aux Services « Fooodle » peut également être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, une maintenance ou l'introduction de nouvelles activités ou services.

 

Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme B2C et les services "Fooodle" sont conscients du fait que Camapp srls ne donne aucune garantie d'aucune sorte concernant l'identité, la capacité juridique, la gravité de l'intention ou d'autres caractéristiques des annonceurs, la qualité , la légalité et la sécurité des biens objet des offres, la véracité et l'exactitude des descriptions fournies.

 

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de tout dommage pouvant découler de l'utilisation des services « Fooodle » sur leur système informatique.

 

La Société ne fournit aucune garantie quant au succès des négociations de vente entre Vendeurs et Acheteurs et aucune des activités menées par la Société, pas même celles relatives à l'accompagnement dans la gestion des réclamations/retours ne peuvent être interprétées dans ce sens.

 

Camapp srls ne peut être tenu responsable :

-         les pertes qui ne sont pas une conséquence de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ;

-         pour toute perte d'opportunité commerciale (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies présumées, de données, de clientèle ou de dépenses inutilement engagées) ;

-         toute autre perte indirecte ou consécutive qui n'était pas raisonnablement prévisible lorsque l'utilisateur a commencé à utiliser les Services B2C Fooodle ;

-         pour tout retard ou inexécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C si le retard ou l'inexécution découle d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

-         

Bien que Camapp srls ait structuré un processus de sélection minutieux pour les vendeurs, il ne garantit pas la qualité des produits commercialisés via la plate-forme "Fooodle", ni ne recommande l'achat ou la vente d'un produit particulier. 

 

De manière générale, la Société n'est pas responsable de la conclusion et de l'exécution des transactions de vente de produits individuels, y compris de toute utilisation frauduleuse des méthodes de paiement acceptées par la Plateforme.

 

Camapp srls n'assume aucune responsabilité pour le contenu créé ou publié sur des sites tiers avec lesquels la Plateforme a un lien hypertexte ("lien"). La Société ne contrôle pas ces liens et n'est pas responsable de leur contenu ou de leur utilisation. La présence de liens sur la plate-forme B2C n'implique aucune acceptation par Camapp srl du matériel publié sur ces sites Web ou toute autre relation entre la société et ses responsables. L'Utilisateur qui décide de visiter un site Internet connecté à la Plateforme "Fooodle" et/ou au Site le fait à ses risques et périls, en assumant la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires contre les virus ou autres logiciels malveillants.

 

10. Le rôle de la société

Camapp srls, malgré la fourniture de certains services auxiliaires, tels que le service d'expédition par l'intermédiaire de   Shipping Partners, reste totalement indépendant du contrat de vente sous-jacent stipulé entre le vendeur et l'acheteur, qui sont les seules parties contractantes. 

Camapp srls n'exerce aucune activité d'achat ou de vente de produits ou d'intermédiation ou de médiation de litiges entre le vendeur et l'acheteur. Camapp srls dans la gestion de la plate-forme "Fooodle" n'est pas un agent ou un distributeur.

 Le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution et réalisation des ventes de produits via la Plateforme "Fooodle".

En tout état de cause, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent explicitement que cette formalité ne fait pas de Camapp srls une partie du contrat de vente stipulé entre eux.

En ce qui concerne le prix, les acheteurs procéderont au paiement du prix total des produits sélectionnés (taxes et frais de livraison inclus)   en utilisant les modes de paiement acceptés par Camapp srls et selon les modalités indiquées sur la plateforme "Fooodle", étant entendu que le paiement est reçu par Camapp srls au nom et pour le compte du vendeur. 

Le Vendeur déclare expressément accepter que Camapp srls encaisse, en son nom et pour son compte, le prix des produits achetés (taxes et frais de livraison inclus) selon les modalités et modes de paiement indiqués sur la plateforme. 

Le Vendeur déclare expressément accepter qu'après l'acceptation de la commande par le Fournisseur, Camapp srls paiera le prix des produits en sa faveur, comme indiqué dans la liste de prix fournie. 

11. Permis et licences

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle, les utilisateurs déclarent :

(i)               que l'Acheteur ou, selon le cas, le Vendeur dispose de tous les pouvoirs pour s'inscrire sur la Plateforme Fooodle, utiliser les services de la même offre et valablement conclure des contrats d'achat et de vente de produits et les exécuter ; 

 

(ii)             avoir l'autorisation d'utiliser, de publier, de dépenser du contenu, des marques, des logos de la société qui utilise les Services B2C Fooodle ; 

(iii)            avoir les licences et permis nécessaires pour la distribution, la production et le commerce, conformément aux lois applicables ; 

(iv)            être en possession de toutes les certifications nécessaires à l'exportation vers l'Union européenne ou les pays tiers qui sont indiquées lors de la phase d'enregistrement ou qui sont communiquées ultérieurement.

12. Variations et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle"

 Camapp srls se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'intégrer et/ou d'annuler, en tout ou en partie, les Services B2C Fooodle, les politiques, les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et tout document accessoire pour proposer de nouveaux produits ou services ou pour s'adapter aux besoins du marché ou aux dispositions légales et réglementaires. 

Dans l'hypothèse ci-dessus, Camapp srls s'engage à communiquer les modifications contractuelles aux Utilisateurs en publiant un avis sur la Page d'accueil de la Plateforme et sur la page des Conditions Générales d'Utilisation.

 L'Utilisateur s'engage à vérifier régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément que son utilisation de la Plateforme Fooodle, suite à la communication/publication des variations des Conditions Générales, constitue une manifestation non équivoque de leur acceptation.

Dans le cas où un utilisateur n'entendrait pas accepter les modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il aura le droit à tout moment de demander la suppression de son Compte en suivant la procédure disponible sur son espace personnel du Site ou en écrivant un envoyer un e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Suppression de compte".

13. Interruption de service 

L'accès à la Plateforme Fooodle peut être momentanément interrompu en cas de problème technique ou pour assurer sa maintenance. Ces interruptions seront communiquées, si possible, par la publication d'un avis sur la page d'accueil de la Plateforme. 

À tout moment, Camapp srls   peut apporter des améliorations et / ou des modifications à la plate-forme Web et aux services proposés si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou pour se conformer à la législation en vigueur.

La Société se réserve le droit d'interrompre, en tout ou en partie, le Service B2C Fooodle même sans préavis, sans que les utilisateurs puissent de ce fait ouvrir droit à une quelconque forme d'indemnité, de pénalité ou de remboursement.

14. Durée, retrait et résiliation

14.1. temps 

Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Fooodle entrent en vigueur à compter de la date de signature de celles-ci et/ou de la date d'inscription de l'Utilisateur et restent valables et effectives jusqu'à la date de suppression du Compte.

La durée du contrat avec les Fournisseurs/Vendeurs est fixée à trois mois à compter de la signature de celui-ci et/ou à compter de la date d'inscription du Fournisseur sur la plateforme web "Fooodle" et sera reconduite tacitement de temps à autre en cas du défaut de rétractation du Fournisseur.

14.2. Retrait des fournisseurs/vendeurs

Le fournisseur / vendeur peut résilier le contrat existant avec Camapp srls au moyen d'une communication par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à la société aux adresses suivantes (Camapp srls, avec siège social à Scisciano (NA) à via Cerqua Sant 'Antonio n.15 - adresse peccamapp@pec.it), avec un préavis d'au moins 15 (quinze) jours.   

14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls 

Sauf convention écrite contraire, Camapp srls aura le droit de se retirer des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux mois.

La Société aura également le droit de suspendre et/ou d'interrompre le Service B2C Fooodle à l'utilisateur (Fournisseur/Acheteur) et   d'empêcher l'accès au Compte dans   les cas suivants :

(i) l'utilisateur a fourni des informations fausses, incomplètes, incorrectes ou trompeuses ou s'est livré à un comportement frauduleux ou illégal ;

(ii) une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte associé à l'utilisateur ou des données de paiement respectives est découverte ou signalée ;

(iii) en cas de violation des obligations respectivement prévues par les utilisateurs dans les articles suivants : 2 (Objet et parties) ; 3 (Services rendus) ; 4 (Avis et commentaires); 7 (Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle");  8 (Propriété intellectuelle) ; 11 (Permis et licences); 

 

(iv) uniquement envers les vendeurs, si le vendeur viole l'une des obligations énoncées à l'article 6 (Obligations des vendeurs) ou l'une des obligations spécifiquement énumérées dans les accords écrits séparés conclus avec Camapp srls ;

(v) uniquement envers l'Acheteur, lorsque l'Acheteur viole l'une des obligations énoncées à l'article 5 (Obligations des Acheteurs).

En cas de survenance de l'un des cas susmentionnés, Camapp srls informera l'utilisateur (acheteur ou vendeur) de la suspension du compte concerné et des raisons de cette suspension, si possible, avant que cela ne se produise.

La Société réactivera le Compte de l'utilisateur uniquement si l'utilisateur a remédié aux violations alléguées dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la notification de suspension. 

Dans le cas contraire, sans préjudice du droit ultérieur à réparation pour tout dommage, les Conditions Générales d'Utilisation seront considérées comme résiliées de plein droit conformément à l'art. 1456 cm3 

Toute demande de réactivation de compte doit être faite par e-mail à  info@foodle.it  avec pour objet "Réactivation de compte".

Nonobstant ce qui précède, si un Client n'utilise pas le Service B2C Fooodle pendant une période d'au moins 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, Camapp srls, après avoir envoyé un avis par e-mail, annulera le Compte associé à cet utilisateur.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de prendre les mesures judiciaires appropriées, civiles et pénales, pour protéger ses propres droits et intérêts et les droits des tiers.

14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation

Dès réception de la demande de retrait ou en cas de suspension ou de résiliation, Camapp srls annulera toute transaction en cours.

Contre l'annulation du compte et la résiliation, pour quelque cause et / ou raison, des présentes conditions générales d'utilisation envers l'utilisateur, Camapp srls ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute compensation, compensation ou dommages de toute nature, directs ou indirects, y compris les dommages-intérêts pour perte de bénéfices éventuels, ventes anticipées, clientèle ou pour dépenses, investissements ou obligations liés à la résiliation ou à la suspension du Service B2C Fooodle. 

Aussi: 

-         l'utilisateur restera responsable du paiement de toutes les commissions, charges et autres obligations de paiement relatives à l'utilisation du Service B2C Fooodle accumulées jusqu'à la date effective de la résiliation du Compte ; 

 

-         toutes les licences ou autres droits reconnus aux parties en vertu des présentes Conditions Générales B2C cesseront avec effet immédiat ; 

-         l'utilisateur doit rapidement retourner ou détruire et cesser d'utiliser tout le matériel fourni par Camapp srls

15. Indemnité

En cas de violation des obligations de l'utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C   ou des déclarations et garanties qui y sont données, l'utilisateur sera tenu d'indemniser et de dégager Camapp srls de et contre tout litige, coût, action en justice, différend ou réclamation et de toute perte, dommage, responsabilité, ordonnance, pénalité, intérêt et dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques) découlant de litiges, actions en justice, enquêtes, enquêtes, enquêtes ou autres procédures promues par tout sujet en relation avec : 

-         un non-respect constaté ou éventuel des déclarations, garanties ou obligations prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2C ; 

-         blessures ou violations avérées ou possibles des droits de tiers ou des lois applicables découlant de l'utilisation de marques et / ou de signes distinctifs de l'utilisateur et / ou de tiers en relation avec le service B2C Fooodle ou la plate-forme B2C ; 

-         l'utilisation par l'utilisateur du Service B2C Fooodle ou l'exécution de ventes de produits conclues via la Plateforme Fooodle.

16. Coordonnées

Campapp srl 

Siège social : via Cerqua Sant'Antonio n.15, 80030 Scisciano (NA) Italie

Numéro de TVA 09286311213

site web  www.foodle.it

adresse pec:  camapp@pec.it

adresse e-mail :  info@foodle.it

17. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions générales B2C sont réglementées et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.

En cas de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales B2C et/ou à toute inexécution ou mauvaise prestation imputable à Camapp srl et aux litiges y afférents entre ladite Société et les Fournisseurs/Visionneurs, ils seront dévolus au Tribunal du lieu où le siège social est Camapp srls. 

En cas de litige pouvant survenir entre le fournisseur / vendeur et l'acheteur  ,   la législation prévue par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (dit "Code de la consommation") et le code civil.

Acceptation des conditions générales 

Conformément à et aux fins des articles. 1341 et 1342 et art. cc, l'utilisateur déclare avoir lu attentivement et compris et donc approuver expressément les Locaux et les articles et/ou clauses indiqués ci-dessous :

 

Art.2 Objet et pièces;

Art.3 Services rendus ; 

Art.3.1 Services de promotion des ventes ;

Art.3.1.1 Abonnements payants ; 

 

Art.3.2 Services de transactions commerciales ; 

Article 3.2.1. Produits;

Art 3.2.2 Graphisme des produits ; 

Art.3.2.3.Caractéristiques et disponibilité des produits ; 

Art.3.2.4 Procédure d'achat ; 

Article 3.3 Réclamations ;

Article 3.4. Droit de rétractation de l'acheteur ;

Article 3.5. Services d'expédition; 

Art.4 Avis et commentaires ;

Art.5 Obligations des Acheteurs ;

Art. 6 Obligations des Vendeurs ;

Art.6.1 Responsabilité pour les informations et les contenus ;

Art 6.2 Responsabilité des Vendeurs sur les produits et offres ; 

Art.6.3 Traitement des données à des fins promotionnelles pour la vente

Art 6.4 Différends entre le fournisseur/vendeur et l'acheteur ;

Art 6.5 Protection de l'Image de la Plateforme "Fooodle" ;

Art 6.6 Prix des produits ;

Art.6.7 Emballage des produits ;

Art 7. Conditions d'utilisation de la plateforme "Fooodle" ;

Article 7.1. Utilisation autorisée ;

Article 7.2. Communications électroniques;

Article 8. Propriété intellectuelle ;

Article 8.1. Droits d'auteur, de base de données et de contenu ;

Article 8.2. Marques de commerce ;

Article 8.3. Licences ;

Article 9. Limitation de responsabilité ;

Art. 10. Rôle de la société :

Article 11. Permis et licences ;

Art 12. Modifications et ajouts aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme "Fooodle" ;

Art 13. Interruption du service ;

Art 14. Durée, retrait et résiliation ;

Article 14.1. Durée ;

Article 14.2. Retrait des Fournisseurs/Vendeurs ;

Art. 14.3 Suspension ou résiliation par Camapp srls ;

Article 14.4. Conséquences du retrait, de la suspension ou de la résiliation ;

Art. 15. Manleva;

Article 17 Loi applicable et tribunal compétent.